diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-16.md index 9c4475cfe23..23061b579ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-09-01 -Date de fin: 2020-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000030895956 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/59/LEGIARTI000030895956.xml +Date de début: 2020-12-24 +Date de fin: 2023-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000042728241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/82/LEGIARTI000042728241.xml --- ###### Article R231-16 @@ -14,4 +14,7 @@ permanente, un procès-verbal qui est adressé aux membres du conseil.<br /> L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés -par les services du ministère de l'éducation nationale. +par les services du ministère de l'éducation nationale.<br /> + +Les modalités d'organisation des élections sont précisées par arrêté du ministre +chargé de l'éducation nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-9.md index 652996889e0..0c5db7d023a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-9.md @@ -1,25 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-09-01 -Date de fin: 2020-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000030895994 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/59/LEGIARTI000030895994.xml +Date de début: 2020-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042728244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/82/LEGIARTI000042728244.xml --- ###### Article R231-9 L'élection des membres de la section permanente et des commissions spécialisées -a lieu, pour chacune des catégories mentionnées à l'article R. 231-4 et au 1° de -l'article R. 231-6 au scrutin proportionnel, avec possibilité de listes -incomplètes et répartition des sièges restant à pourvoir selon le système du -plus fort reste, le siège étant attribué, en cas de restes égaux, à celle des -listes qui a obtenu le moins de voix. En cas d'égalité des restes et d'égalité -du nombre de voix obtenues par les listes en présence, le siège est attribué par -tirage au sort.<br /> - -Les membres des commissions spécialisées mentionnés au 2° de l'article R. 231-6 -sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.<br /> +a lieu, pour chacune des catégories mentionnées aux articles R. 231-4 et R. +231-6 au scrutin proportionnel, avec possibilité de listes incomplètes et +répartition des sièges restant à pourvoir selon le système du plus fort reste, +le siège étant attribué, en cas de restes égaux, à celle des listes qui a obtenu +le moins de voix. En cas d'égalité des restes et d'égalité du nombre de voix +obtenues par les listes en présence, le siège est attribué par tirage au +sort.<br /> Pour la section permanente, chaque nom de candidat titulaire est accompagné de deux noms de suppléant. Pour les commissions spécialisées, chaque nom de