Décret no 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale
UN MEDIATEUR DE L'EDUCATION NATIONALE,DES MEDIATEURS ACADEMIQUES ET LEURS CORRESPONDANTS RECOIVENT LES RECLAMATIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'EDUCATION NATIONALE DANS SES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET SES AGENTS. LE MEDIATEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EST NOMME POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. IL RECOIT LES RECLAMATIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE ET DES ETABLISSEMENTS QUI NE RELEVENT PAS DE LA TUTELLE D'UN RECTEUR D'ACADEMIE. POUR L'INSTRUCTION DE CES AFFAIRES,IL PEUT FAIRE APPEL EN TANT QUE DE BESOIN AUX SERVICES DU MINISTERE AINSI QU'AUX INSPECTIONS GENERALES. IL EST LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE. IL COORDONNE L'ACTIVITE DES MEDIATEURS ACADEMIQUES. CHAQUE ANNEE,IL REMET AU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR UN RAPPORT DANS LEQUEL IL FORMULE LES PROPOSITIONS QUI LUI PARAISSENT DE NATURE A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'EDUCATION NATIONALE. LES MEDIATEURS ACADEMIQUES ET LEURS CORRESPONDANTS SONT NOMMES POUR UN AN PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SUR PROPOSITION DU MEDIATEUR DE L'EDUCATION NATIONALE. ILS RECOIVENT LES RECLAMATIONS CONCERNANT LES SERVICES ET LES ETABLISSEMENTS SITUES DANS LE RESSORT DE LA CIRCONSCRIPTION DANS LAQUELLE ILS SONT NOMMES. LES RECLAMATIONS DOIVENT AVOIR ETE PRECEDEES DE DEMARCHES AUPRES DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS CONCERNES. LA SAISINE DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE,DANS SON CHAMP DE COMPETENCES,INTERROMPT LA PROCEDURE DE RECLAMATION INSTITUEE PAR LE PRESENT DECRET. LORSQUE LES RECLAMATIONS LEUR PARAISSENT FONDEES,LES MEDIATEURS EMETTENT DES RECOMMANDATIONS AUX SERVICES ET ETABLISSEMENTS CONCERNES.CEUX-CI LES INFORMENT DES SUITES QUI LEUR ONT ETE DONNEES.SI LE SERVICE OU L'ETABLISSEMENT SAISI MAINTIENT SA POSITION,IL LEUR EN FAIT CONNAITRE PAR ECRIT LES RAISONS. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000757366 NOR: MENG9802817D Ancien identifiant: 1DX9981082 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/73/JORFTEXT000000757366.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-26
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Date de fin: 2019-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000034481592
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Date de début: 2019-09-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039017964
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/79/LEGIARTI000039017964.xml
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###### Article D222-40
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Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour un an par
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arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement
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supérieur, sur proposition du médiateur de l'éducation nationale et de
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l'enseignement supérieur. Ils reçoivent les réclamations concernant les services
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et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle
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ils sont nommés.
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Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour pour une
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durée maximale de trois années, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de
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l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition
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du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ils
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reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés
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dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.
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