Décret no 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège
TITRE I (ART. 1) : BENEFICIAIRES. TITRE II (ART. 3 ET 4) : RESSOURCES ET CHARGES A PRENDRE EN CONSIDERATION. TITRE III (ART. 5 A 7) : PRESENTATION DE LA DEMANDE DE BOURSE. TITRE IV (ART. 8 A 13) : MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT. DANS LE CADRE DE LA LOI D'ORIENTATION DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION (LOI 98-657), LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE AINSI QUE LA MINISTRE DELEGUEE CHARGEE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ONT SOUHAITE RETABLIR LES BOURSES DANS LES COLLEGES EN REMPLACEMENT DE L'AIDE A LA SCOLARITE VERSEE DEPUIS 1994 PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES. LE PRESENT DECRET S'INSCRIT DANS LE PROLONGEMENT DE CETTE DECISION. IL COMPORTE DES DISPOSITIONS DESTINEES A : ATTRIBUER UNE BOURSE ANNUELLE DE COLLEGE, SOUS CONDITIONS DE REVENUS, A TOUS LES ELEVES INSCRITS EN COLLEGE, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ; A AVOIR UN DISPOSITIF SIMPLE TANT DANS SA CONCEPTION QUE DANS SA MISE EN OEUVRE. L'ESSENTIEL DES OPERATIONS SERA REALISE PAR LES ETABLISSEMENTS, LES INSPECTIONS ACADEMIQUES NE SE LIMITANT DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC QU'A DELEGUER LES CREDITS AUX ETABLISSEMENTS. POUR L'ENSEIGNEMENT PRIVE, TOUTEFOIS, IL APPARTIENDRA A L'INSPECTION ACADEMIQUE D'ARRETER LA LISTE DES BOURSIERS, LE MONTANT ATTRIBUE A CHACUN ET LA NOTIFICATION AUX FAMILLES. APPLICATION DES ART. 144 ET 145 DE LA LOI PRECITEE. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000573850 NOR: MENE9802147D Ancien identifiant: 1DX998762 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/38/JORFTEXT000000573850.xml
This commit is contained in:
parent
ba5aacac42
commit
7defb1137f
2 changed files with 35 additions and 24 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032262916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262916.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2023-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039017946
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/79/LEGIARTI000039017946.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D531-4
|
||||
|
@ -15,16 +15,27 @@ assument la charge effective et permanente de l'élève. Elle est attribuée pou
|
|||
une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des
|
||||
personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis
|
||||
d'imposition à l'impôt sur le revenu.<br />
|
||||
La bourse nationale de collège est attribuée pour la durée de la scolarité au
|
||||
collège, si les personnes présentant la demande ont donné leur consentement pour
|
||||
l'actualisation de leurs données fiscales issues du téléservice, mentionné à
|
||||
l'article D. 531-6, et sous réserve du respect des conditions de ressources
|
||||
examinées chaque année selon les modalités figurant au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à
|
||||
l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est
|
||||
retenu pour apprécier les ressources.<br />
|
||||
|
||||
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants
|
||||
mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils
|
||||
figurent sur l'avis d'imposition.<br />
|
||||
<div>
|
||||
Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis
|
||||
d'imposition à l'impôt sur le revenu.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à
|
||||
l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa,
|
||||
est retenu pour apprécier les ressources.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les
|
||||
enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés
|
||||
tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par
|
||||
chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032262918
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262918.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039019567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/95/LEGIARTI000039019567.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D531-5
|
||||
|
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262918.xml
|
|||
La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la
|
||||
bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources
|
||||
dont elles ont disposé au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à
|
||||
celle du dépôt de la demande de bourse n'excède pas les plafonds annuels fixés
|
||||
par un barème national comprenant trois échelons. Ce barème est déterminé par un
|
||||
arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui
|
||||
précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants
|
||||
à charge et les conditions de revalorisation de ces plafonds conformément à
|
||||
l'article L. 531-1 ;<br />
|
||||
celle du dépôt de la demande de bourse ou du réexamen de la demande n'excède pas
|
||||
les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant trois échelons. Ce
|
||||
barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre
|
||||
de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de
|
||||
ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions de
|
||||
revalorisation de ces plafonds conformément à l'article L. 531-1 ;<br />
|
||||
|
||||
A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être
|
||||
retenues en cas de modification substantielle de la situation des personnes
|
||||
présentant la demande de bourse entraînant une diminution des ressources depuis
|
||||
l'année de référence qui est l'avant-dernière année civile par rapport à celle
|
||||
du dépôt de la demande.
|
||||
du dépôt de la demande ou du réexamen de la demande.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue