diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d222-40.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d222-40.md index d7df27488f..064833e3c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d222-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d222-40.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-26 -Date de fin: 2019-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000034481592 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/15/LEGIARTI000034481592.xml +Date de début: 2019-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039017964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/79/LEGIARTI000039017964.xml --- ###### Article D222-40 -Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour un an par -arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement -supérieur, sur proposition du médiateur de l'éducation nationale et de -l'enseignement supérieur. Ils reçoivent les réclamations concernant les services -et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle -ils sont nommés. +Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour pour une +durée maximale de trois années, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de +l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition +du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ils +reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés +dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.