Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951

Abroge le décret n° 51-1225 du 25 octobre 1951.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492075
Ancien identifiant: 1DX95938
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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###### Article R531-25 ###### Article R531-25
Les décisions d'attribution ou de refus de bourses nationales d'études du second Les décisions d'attribution ou de refus de bourses nationales d'études du second
degré de lycée sont prises par le recteur d'académie sur le rapport de degré de lycée sont prises par le recteur d'académie sur le rapport du directeur
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
nationale.<br /> recteur d'académie.<br />
Ces décisions sont notifiées dans un délai de trois jours aux représentants Ces décisions sont notifiées dans un délai de trois jours aux représentants
légaux des demandeurs. Elles mentionnent les voies de recours.<br /> légaux des demandeurs. Elles mentionnent les voies de recours.<br />
En cas de rejet, ceux-ci peuvent, dans le délai de huit jours qui suit la En cas de rejet, ceux-ci peuvent, dans le délai de huit jours qui suit la
notification, former un recours sous couvert de l'inspecteur d'académie, notification, former un recours sous couvert du directeur académique des
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, auprès du services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
recteur. auprès du recteur.