diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r531-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r531-25.md index 6d0532892f..e68b23ac4f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r531-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r531-25.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000020743151 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743151.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2016-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000025164588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164588.xml --- ###### Article R531-25 Les décisions d'attribution ou de refus de bourses nationales d'études du second -degré de lycée sont prises par le recteur d'académie sur le rapport de -l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation -nationale.
+degré de lycée sont prises par le recteur d'académie sur le rapport du directeur +académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du +recteur d'académie.
Ces décisions sont notifiées dans un délai de trois jours aux représentants légaux des demandeurs. Elles mentionnent les voies de recours.
En cas de rejet, ceux-ci peuvent, dans le délai de huit jours qui suit la -notification, former un recours sous couvert de l'inspecteur d'académie, -directeur des services départementaux de l'éducation nationale, auprès du -recteur. +notification, former un recours sous couvert du directeur académique des +services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, +auprès du recteur.