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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-21
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000020743151
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743151.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2016-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000025164588
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164588.xml
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###### Article R531-25
Les décisions d'attribution ou de refus de bourses nationales d'études du second
-degré de lycée sont prises par le recteur d'académie sur le rapport de
-l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
-nationale.
+degré de lycée sont prises par le recteur d'académie sur le rapport du directeur
+académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
+recteur d'académie.
Ces décisions sont notifiées dans un délai de trois jours aux représentants
légaux des demandeurs. Elles mentionnent les voies de recours.
En cas de rejet, ceux-ci peuvent, dans le délai de huit jours qui suit la
-notification, former un recours sous couvert de l'inspecteur d'académie,
-directeur des services départementaux de l'éducation nationale, auprès du
-recteur.
+notification, former un recours sous couvert du directeur académique des
+services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
+auprès du recteur.