Loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire

Abrogation des titres I (art. 1 à 22) et II (art. 22 à 59) de la loi du 15-03-1850, la loi du 10-04-1867 et toutes dispositions contraires à la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501737
Ancien identifiant: 1LX8861031P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/17/JORFTEXT000000501737.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006524982
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524982.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGIARTI000025165376
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###### Article L441-2
Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au
représentant de l'Etat dans le département, à l'inspecteur d'académie et au
procureur de la République ; il y joint en outre, pour l'inspecteur d'académie,
son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire,
l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées
pendant les dix années précédentes, le plan des locaux affectés à
l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de
cette association.<br />
représentant de l'Etat dans le département, à l'autorité de l'Etat compétente en
matière d'éducation et au procureur de la République ; il y joint en outre, pour
l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, son acte de naissance,
ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire, l'indication des lieux où il a
résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes,
le plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une
association, une copie des statuts de cette association.<br />
L'inspecteur d'académie, soit d'office, soit sur la requête du procureur de la
République, peut former opposition à l'ouverture d'une école privée, dans
l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène.<br />
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, soit d'office, soit sur
la requête du procureur de la République, peut former opposition à l'ouverture
d'une école privée, dans l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène.<br />
Si le demandeur est un instituteur public révoqué désireux de s'installer dans
la commune où il exerçait, l'opposition peut être faite dans l'intérêt de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006524983
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524983.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025165395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165395.xml
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###### Article L441-3
@ -14,9 +13,9 @@ Les oppositions à l'ouverture d'une école privée sont jugées contradictoirem
par le conseil académique de l'éducation nationale dans le délai d'un mois.<br />
Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à compter de
la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'inspecteur d'académie
; il est soumis au Conseil supérieur de l'éducation et jugé contradictoirement
dans le délai d'un mois.<br />
la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'autorité de l'Etat
compétente en matière d'éducation ; il est soumis au Conseil supérieur de
l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.<br />
Le demandeur peut se faire assister ou se faire représenter par un conseil
devant le conseil académique et devant le Conseil supérieur.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006524696
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524696.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2019-10-02
Identifiant: LEGIARTI000025165445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165445.xml
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###### Article L241-4
@ -16,7 +15,8 @@ degré publics ou privés est exercée :<br />
1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs
généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;<br />
2° Par les recteurs et les inspecteurs d'académie ;<br />
2° Par les recteurs et les directeurs académiques des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation de ces derniers ;<br />
3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;<br />