Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951

Abroge le décret n° 51-1225 du 25 octobre 1951.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492075
Ancien identifiant: 1DX95938
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/20/JORFTEXT000000492075.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743151
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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025164588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164588.xml
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###### Article R531-25
Les décisions d'attribution ou de refus de bourses nationales d'études du second
degré de lycée sont prises par le recteur d'académie sur le rapport de
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale.<br />
degré de lycée sont prises par le recteur d'académie sur le rapport du directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie.<br />
Ces décisions sont notifiées dans un délai de trois jours aux représentants
légaux des demandeurs. Elles mentionnent les voies de recours.<br />
En cas de rejet, ceux-ci peuvent, dans le délai de huit jours qui suit la
notification, former un recours sous couvert de l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, auprès du
recteur.
notification, former un recours sous couvert du directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
auprès du recteur.