Loi n°85-1469 du 31 décembre 1985 RELATIVE A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE L'EDUCATION NATIONALE,SIEGEANT EN FORMATION CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE ET MODIFIANT LES LOIS 461084 DU 18-05-1946 ET 641325 DU 26-12-1964 RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 13 DE LA LOI DU 18-05-1946 ET DU 3EMEMENT DE L'ART. 1 DE LA LOI 641325 DU 26-12-1964. CESSERONT D'AVOIR EFFET AU 01-04-1986: L'ART. 65 DE LA LOI DU 15-03-1850 EN TANT QU'ELLE EST APPLICABLE A DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC,LES ART. 67 ET 76 DE LA MEME LOI; L'ART. 11 DE LA LOI DU 27-02-1880 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET AUX CONSEILS ACADEMIQUES; LE 5EME AL. DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 28-03-1882 SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE; L'ART. 36,32,30 DE LA LOI DU 30-10-1886 EN TANT QU'ILS SONT APPLICABLES A DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC. AU 01-04-1986,LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET LES CONSEILS ACADEMIQUES SONT SUPPRIMES. APPLICATION DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (ART. 12). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693432 Ancien identifiant: 1LX9851469 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693432.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-04-15
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Date de fin: 2019-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006525563
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X911L05AXXAB
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Date de début: 2019-07-29
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Date de fin: 2021-08-26
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Identifiant: LEGIARTI000038902559
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###### Article L911-5
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Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier et du
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second degré ou un établissement d'enseignement technique, qu'ils soient publics
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ou privés, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit :<br />
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I.-Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du
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second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge
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scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employés, à quelque titre que
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ce soit :<br />
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1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à
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la probité et aux moeurs ;<br />
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1° Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou
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délit contraire à la probité et aux mœurs ;<br />
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2° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils,
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civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont
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été déchus de l'autorité parentale ;<br />
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3° Ceux qui ont été frappés d'interdiction définitive d'enseigner.<br />
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3° Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une
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fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant
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un contact habituel avec des mineurs.<br />
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En outre, est incapable de diriger un établissement d'enseignement du second
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degré public ou privé, ou d'y être employée, toute personne qui, ayant appartenu
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à l'enseignement public, a été révoquée.<br />
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres de
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l'enseignement général du second degré public.
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II.-Est incapable de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du
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second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge
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scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employée, toute personne qui,
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ayant exercé dans un établissement d'enseignement ou de formation accueillant un
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public d'âge scolaire, a été révoquée ou licenciée en application d'une sanction
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disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs.
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