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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-15
-Date de fin: 2019-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006525563
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X911L05AXXAB
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+Date de début: 2019-07-29
+Date de fin: 2021-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000038902559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/25/LEGIARTI000038902559.xml
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###### Article L911-5
-Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier et du
-second degré ou un établissement d'enseignement technique, qu'ils soient publics
-ou privés, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit :
+I.-Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du
+second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge
+scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employés, à quelque titre que
+ce soit :
-1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à
-la probité et aux moeurs ;
+1° Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou
+délit contraire à la probité et aux mœurs ;
2° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils,
civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont
été déchus de l'autorité parentale ;
-3° Ceux qui ont été frappés d'interdiction définitive d'enseigner.
+3° Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une
+fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant
+un contact habituel avec des mineurs.
-En outre, est incapable de diriger un établissement d'enseignement du second
-degré public ou privé, ou d'y être employée, toute personne qui, ayant appartenu
-à l'enseignement public, a été révoquée.
-
-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres de
-l'enseignement général du second degré public.
+II.-Est incapable de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du
+second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge
+scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employée, toute personne qui,
+ayant exercé dans un établissement d'enseignement ou de formation accueillant un
+public d'âge scolaire, a été révoquée ou licenciée en application d'une sanction
+disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs.