Décret no 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège
TITRE I (ART. 1) : BENEFICIAIRES. TITRE II (ART. 3 ET 4) : RESSOURCES ET CHARGES A PRENDRE EN CONSIDERATION. TITRE III (ART. 5 A 7) : PRESENTATION DE LA DEMANDE DE BOURSE. TITRE IV (ART. 8 A 13) : MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT. DANS LE CADRE DE LA LOI D'ORIENTATION DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION (LOI 98-657), LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE AINSI QUE LA MINISTRE DELEGUEE CHARGEE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ONT SOUHAITE RETABLIR LES BOURSES DANS LES COLLEGES EN REMPLACEMENT DE L'AIDE A LA SCOLARITE VERSEE DEPUIS 1994 PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES. LE PRESENT DECRET S'INSCRIT DANS LE PROLONGEMENT DE CETTE DECISION. IL COMPORTE DES DISPOSITIONS DESTINEES A : ATTRIBUER UNE BOURSE ANNUELLE DE COLLEGE, SOUS CONDITIONS DE REVENUS, A TOUS LES ELEVES INSCRITS EN COLLEGE, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ; A AVOIR UN DISPOSITIF SIMPLE TANT DANS SA CONCEPTION QUE DANS SA MISE EN OEUVRE. L'ESSENTIEL DES OPERATIONS SERA REALISE PAR LES ETABLISSEMENTS, LES INSPECTIONS ACADEMIQUES NE SE LIMITANT DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC QU'A DELEGUER LES CREDITS AUX ETABLISSEMENTS. POUR L'ENSEIGNEMENT PRIVE, TOUTEFOIS, IL APPARTIENDRA A L'INSPECTION ACADEMIQUE D'ARRETER LA LISTE DES BOURSIERS, LE MONTANT ATTRIBUE A CHACUN ET LA NOTIFICATION AUX FAMILLES. APPLICATION DES ART. 144 ET 145 DE LA LOI PRECITEE. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000573850 NOR: MENE9802147D Ancien identifiant: 1DX998762 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/38/JORFTEXT000000573850.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-02
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Date de fin: 2023-07-20
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Identifiant: LEGIARTI000039017946
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/79/LEGIARTI000039017946.xml
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Date de début: 2023-07-20
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Date de fin: 2024-04-05
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Identifiant: LEGIARTI000047859843
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/98/LEGIARTI000047859843.xml
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<h1>Article D531-4</h1>
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@ -21,25 +21,28 @@ l'actualisation de leurs données fiscales issues du téléservice, mentionné
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l'article D. 531-6, et sous réserve du respect des conditions de ressources
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examinées chaque année selon les modalités figurant au présent article.<br />
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Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis
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d'imposition à l'impôt sur le revenu.<br />
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Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à
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l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa,
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est retenu pour apprécier les ressources.<br />
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</div>
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<div>
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Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les
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enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés
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tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition.<br />
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</div>
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<br />
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Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis
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d'imposition à l'impôt sur le revenu.<br />
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Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à
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l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est
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retenu pour apprécier les ressources.<br />
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Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants
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mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils
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figurent sur l'avis d'imposition.<br />
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En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par
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chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont
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déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
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déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.<br />
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En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et
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permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration
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met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues
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par la présente sous-section, sur l'attribution de la bourse au bénéfice de la
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personne ou des personnes qui assument nouvellement la charge effective et
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permanente de l'élève, sous réserve que celles-ci lui transmettent les
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informations nécessaires à l'instruction de cette décision.
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<details>
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@ -49,7 +52,16 @@ déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049400766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2024-04-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-614 du 17 juillet 2023 relatif au réexamen du droit à une bourse nationale d'études du second degré en cas de changement de la personne en charge de l'élève boursier en cours d'année scolaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -63,7 +75,7 @@ déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
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1998-08-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21</a>
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2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-614 du 17 juillet 2023 relatif au réexamen du droit à une bourse nationale d'études du second degré en cas de changement de la personne en charge de l'élève boursier en cours d'année scolaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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