Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DANS LES CLASSES SECONDAIRES ET TERMINALES

ABROGE LE DECRET 51-1226 DU 26-10-1951 ET LE DECRET DU 29-11-1953.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492078
Ancien identifiant: 1DX95939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/20/JORFTEXT000000492078.xml
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République française 2023-07-20 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000020743155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743155.xml
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2024-04-05
Identifiant: LEGIARTI000047859838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/98/LEGIARTI000047859838.xml
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<h1>Article D531-23</h1>
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont accordées pour la
durée de la scolarité au niveau du lycée ou de la période de scolarité restant à
accomplir à ce niveau d'études.
accomplir à ce niveau d'études.<br />
En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et
permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration
met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues
par la présente sous-section, sur l'attribution de la bourse au bénéfice de la
personne ou des personnes qui assument nouvellement la charge effective et
permanente de l'élève, sous réserve que celles-ci lui transmettent les
informations nécessaires à l'instruction de cette décision.
<details>
@ -21,13 +29,7 @@ accomplir à ce niveau d'études.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020253515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales de lenseignement du second degré dans les classes secondaires et terminales. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-07 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019207648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-12-20 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-614 du 17 juillet 2023 relatif au réexamen du droit à une bourse nationale d'études du second degré en cas de changement de la personne en charge de l'élève boursier en cours d'année scolaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +43,7 @@ accomplir à ce niveau d'études.
1959-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019207648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-12-20 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-614 du 17 juillet 2023 relatif au réexamen du droit à une bourse nationale d'études du second degré en cas de changement de la personne en charge de l'élève boursier en cours d'année scolaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>