diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md index 1948b398d6..e5719317de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-02 -Date de fin: 2023-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000039017946 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/79/LEGIARTI000039017946.xml +Date de début: 2023-07-20 +Date de fin: 2024-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000047859843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/98/LEGIARTI000047859843.xml --- <h1>Article D531-4</h1> @@ -21,25 +21,28 @@ l'actualisation de leurs données fiscales issues du téléservice, mentionné l'article D. 531-6, et sous réserve du respect des conditions de ressources examinées chaque année selon les modalités figurant au présent article.<br /> -<div> - Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis - d'imposition à l'impôt sur le revenu.<br /> -</div> -<div> - Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à - l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, - est retenu pour apprécier les ressources.<br /> -</div> -<div> - Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les - enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés - tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition.<br /> -</div> -<br /> +Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis +d'imposition à l'impôt sur le revenu.<br /> + +Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à +l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est +retenu pour apprécier les ressources.<br /> + +Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants +mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils +figurent sur l'avis d'imposition.<br /> En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont -déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. +déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.<br /> + +En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et +permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration +met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues +par la présente sous-section, sur l'attribution de la bourse au bénéfice de la +personne ou des personnes qui assument nouvellement la charge effective et +permanente de l'élève, sous réserve que celles-ci lui transmettent les +informations nécessaires à l'instruction de cette décision. <details> @@ -49,7 +52,16 @@ déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049400766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2024-04-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-614 du 17 juillet 2023 relatif au réexamen du droit à une bourse nationale d'études du second degré en cas de changement de la personne en charge de l'élève boursier en cours d'année scolaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -63,7 +75,7 @@ déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. 1998-08-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21</a> </li> <li> - 2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2023-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-614 du 17 juillet 2023 relatif au réexamen du droit à une bourse nationale d'études du second degré en cas de changement de la personne en charge de l'élève boursier en cours d'année scolaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2024-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>