diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-02
-Date de fin: 2023-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000039017946
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/79/LEGIARTI000039017946.xml
+Date de début: 2023-07-20
+Date de fin: 2024-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000047859843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/98/LEGIARTI000047859843.xml
 ---
 
 <h1>Article D531-4</h1>
@@ -21,25 +21,28 @@ l'actualisation de leurs données fiscales issues du téléservice, mentionné 
 l'article D. 531-6, et sous réserve du respect des conditions de ressources
 examinées chaque année selon les modalités figurant au présent article.<br />
 
-<div>
-  Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis
-  d'imposition à l'impôt sur le revenu.<br />
-</div>
-<div>
-  Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à
-  l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa,
-  est retenu pour apprécier les ressources.<br />
-</div>
-<div>
-  Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les
-  enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés
-  tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition.<br />
-</div>
-<br />
+Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis
+d'imposition à l'impôt sur le revenu.<br />
+
+Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à
+l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est
+retenu pour apprécier les ressources.<br />
+
+Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants
+mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils
+figurent sur l'avis d'imposition.<br />
 
 En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par
 chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont
-déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
+déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.<br />
+
+En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et
+permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration
+met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues
+par la présente sous-section, sur l'attribution de la bourse au bénéfice de la
+personne ou des personnes qui assument nouvellement la charge effective et
+permanente de l'élève, sous réserve que celles-ci lui transmettent les
+informations nécessaires à l'instruction de cette décision.
 
 
 <details>
@@ -49,7 +52,16 @@ déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049400766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2024-04-05</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-614 du 17 juillet 2023 relatif au réexamen du droit à une bourse nationale d'études du second degré en cas de changement de la personne en charge de l'élève boursier en cours d'année scolaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -63,7 +75,7 @@ déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
       1998-08-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21</a>
     </li>
     <li>
-      2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2023-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047858966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-614 du 17 juillet 2023 relatif au réexamen du droit à une bourse nationale d'études du second degré en cas de changement de la personne en charge de l'élève boursier en cours d'année scolaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2024-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>