Décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale
Délégation des pouvoirs de gestion du ministre aux recteurs d’académie, aux inspecteurs d’académies, directeurs des services départementaux de l’éducation. Abrogation des décrets n° 64-130 du 11 février 1964 et n° 81281 du 25 mars 1981. Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000323575 Ancien identifiant: 1DX985899 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/35/JORFTEXT000000323575.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-09-01
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Date de début: 2022-12-29
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Date de fin: 2022-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034770887
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Identifiant: LEGIARTI000046826011
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/77/08/LEGIARTI000034770887.xml
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###### Article R911-84
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###### Article R911-84
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Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les
|
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les
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personnels de la catégorie A désignée à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11
|
personnels de la catégorie A désignée à l'article L. 411-2 du code général de la
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janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
|
fonction publique, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de
|
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de l'Etat, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à
|
grade, à la mise à disposition, au détachement lorsque celui-ci nécessite un
|
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la mise à disposition, au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté
|
arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice
|
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interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en
|
du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.<br />
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position hors cadres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de
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fonctions.<br />
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Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82
|
Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82
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:<br />
|
:<br />
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@ -30,39 +28,42 @@ a) La nomination ;<br />
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b) L'avancement de grade ;<br />
|
b) L'avancement de grade ;<br />
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c) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;<br />
|
c) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16
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septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
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fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
|
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|
cessation définitive de fonctions ;<br />
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d) La cessation de fonctions ;<br />
|
d) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;<br />
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e) La cessation de fonctions ;<br />
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2° Pour les membres du corps interministériel des attachés d'administration de
|
2° Pour les membres du corps interministériel des attachés d'administration de
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l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, affectés dans les
|
l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, affectés dans les
|
||||||
services et établissements publics relevant des ministres chargés de
|
services et établissements publics relevant des ministres chargés de
|
||||||
l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche :<br />
|
l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche :<br />
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a) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ;<br />
|
a) La nomination ;<br />
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b) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal
|
b) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ;<br />
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c) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal
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;<br />
|
;<br />
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c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes citées à
|
d) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16
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l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus et aux
|
septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
|
||||||
1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à
|
fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
|
||||||
l'article R. 911-83 ;<br />
|
cessation définitive de fonctions ;<br />
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|
|
||||||
d) Les décisions de radiation des cadres prononcées :<br />
|
e) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à
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l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et aux 1°, 2° et 3°
|
||||||
|
de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
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|
communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
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|
;<br />
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||||||
-soit consécutivement à une démission acceptée ;<br />
|
f) La cessation de fonctions ;<br />
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|
|
||||||
-soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des
|
3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et les
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||||||
pensions civiles et militaires de retraite ;<br />
|
psychologues de l'éducation nationale :<br />
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||||||
-soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par
|
|
||||||
limite d'âge ;<br />
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||||||
|
|
||||||
-soit consécutivement à un abandon de poste.<br />
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3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation
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:<br />
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a) Le détachement dans le cas prévu au a du 4° de l'article 14 du décret n°
|
a) Le détachement dans le cas prévu au a du 4° de l'article 14 du décret n°
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||||||
85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions
|
85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions
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||||||
|
@ -85,29 +86,31 @@ raison de leur âge ;<br />
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||||||
-soit consécutivement à un abandon de poste ;<br />
|
-soit consécutivement à un abandon de poste ;<br />
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||||||
d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article 66
|
d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l' article L.
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||||||
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus et des 1°, 2° et 3°
|
533-1 du code général de la fonction publique et des 1°, 2° et 3° de l'article
|
||||||
de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R.
|
10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R. 911-83 ;<br />
|
||||||
911-83 ;<br />
|
|
||||||
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||||||
4° Pour les membres du corps interministériel des conseillers techniques de
|
4° Pour les membres du corps interministériel des conseillers techniques de
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||||||
service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du
|
service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2017-1052 du
|
||||||
28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des
|
10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers
|
||||||
conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés
|
techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les
|
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dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de
|
services et établissements publics relevant des ministres chargés de
|
||||||
l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le corps des
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l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche :<br />
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||||||
médecins de l'éducation nationale, les décisions de radiation des cadres
|
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||||||
prononcées :<br />
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||||||
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||||||
-soit consécutivement à une démission acceptée ;<br />
|
a) La nomination ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des
|
b) Le détachement, dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16
|
||||||
pensions civiles et militaires de retraite ;<br />
|
septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
|
||||||
|
fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
|
||||||
|
cessation définitive de fonctions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par
|
c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à
|
||||||
limite d'âge ;<br />
|
l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et aux 1°, 2° et 3°
|
||||||
|
de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
|
||||||
|
communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
|
||||||
|
;<br />
|
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-soit consécutivement à un abandon de poste ;<br />
|
d) La cessation de fonctions ;<br />
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||||||
5° Pour le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du
|
5° Pour le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du
|
||||||
11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de
|
11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de
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|
@ -122,4 +125,41 @@ c) L'affectation et le classement des personnels accueillis en détachement au
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sein d'une académie ;<br />
|
sein d'une académie ;<br />
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d) L'affectation et le classement des personnels intégrés après un détachement
|
d) L'affectation et le classement des personnels intégrés après un détachement
|
||||||
au sein d'une académie.
|
au sein d'une académie.<br />
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6° Pour les membres du corps des médecins de l'éducation nationale, régi par le
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décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires
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applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de
|
||||||
|
médecin de l'éducation nationale-conseiller technique :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16
|
||||||
|
septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
|
||||||
|
fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
|
||||||
|
cessation définitive de fonctions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Les sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article L.
|
||||||
|
533-1 du code général de la fonction publique et aux 1° et 2° de l'article 10 du
|
||||||
|
décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
|
||||||
|
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;<br />
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|
c) La cessation de fonctions ;<br />
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7° Pour les membres du corps des assistants de service social régis par le
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décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps
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|
interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat,
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|
affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres
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|
chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
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:<br />
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|
a) La nomination ;<br />
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|
b) L'avancement de grade ;<br />
|
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|
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|
c) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16
|
||||||
|
septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
|
||||||
|
fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
|
||||||
|
cessation définitive de fonctions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;<br />
|
||||||
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|
||||||
|
e) La cessation de fonctions.
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-14
|
Date de début: 2022-12-29
|
||||||
Date de fin: 2022-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030722628
|
Identifiant: LEGIARTI000046826050
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722628.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/60/LEGIARTI000046826050.xml
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---
|
---
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###### Article R911-85
|
###### Article R911-85
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@ -14,14 +14,9 @@ dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps
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des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de
|
des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de
|
||||||
l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant
|
l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant
|
||||||
les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et
|
les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et
|
||||||
infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et pour les
|
infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, affectés dans
|
||||||
membres du corps interministériel des assistants de service social des
|
les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation
|
||||||
administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012
|
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant
|
||||||
portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service
|
délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la
|
||||||
social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et
|
nomination, à l'avancement de grade, au détachement, à l'exercice du pouvoir
|
||||||
établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de
|
disciplinaire et à la cessation de fonctions.
|
||||||
l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant délégation de
|
|
||||||
pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à
|
|
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l'avancement de grade, au détachement, sauf lorsque celui-ci nécessite un arrêté
|
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interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du
|
|
||||||
pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.
|
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