From 37c86c9eadb13c02943640870852d1dd6b6602cd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 29 Dec 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-899=20du=2021=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201985=20relatif=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9concentration?= =?UTF-8?q?=20de=20certaines=20op=C3=A9rations=20de=20gestion=20du=20perso?= =?UTF-8?q?nnel=20relevant=20du=20minist=C3=A8re=20de=20l=E2=80=99=C3=A9du?= =?UTF-8?q?cation=20nationale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Délégation des pouvoirs de gestion du ministre aux recteurs d’académie, aux inspecteurs d’académies, directeurs des services départementaux de l’éducation. Abrogation des décrets n° 64-130 du 11 février 1964 et n° 81281 du 25 mars 1981. Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000323575 Ancien identifiant: 1DX985899 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/35/JORFTEXT000000323575.xml --- .../chapitre_ier/section_9/article_r911-84.md | 140 +++++++++++------- .../chapitre_ier/section_9/article_r911-85.md | 27 ++-- 2 files changed, 101 insertions(+), 66 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r911-84.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r911-84.md index e885d99d..ee5f4bf7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r911-84.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r911-84.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2022-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000034770887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/77/08/LEGIARTI000034770887.xml +Date de début: 2022-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046826011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/60/LEGIARTI000046826011.xml --- ###### Article R911-84 Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les -personnels de la catégorie A désignée à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 -janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique -de l'Etat, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à -la mise à disposition, au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté -interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en -position hors cadres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de -fonctions.
+personnels de la catégorie A désignée à l'article L. 411-2 du code général de la +fonction publique, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de +grade, à la mise à disposition, au détachement lorsque celui-ci nécessite un +arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice +du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.
Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82 :
@@ -30,39 +28,42 @@ a) La nomination ;
b) L'avancement de grade ;
-c) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;
+c) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 +septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des +fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la +cessation définitive de fonctions ;
-d) La cessation de fonctions ;
+d) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;
+ +e) La cessation de fonctions ;
2° Pour les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
-a) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ;
+a) La nomination ;
-b) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal +b) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ;
+ +c) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal ;
-c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes citées à -l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus et aux -1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à -l'article R. 911-83 ;
+d) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 +septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des +fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la +cessation définitive de fonctions ;
-d) Les décisions de radiation des cadres prononcées :
+e) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à +l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et aux 1°, 2° et 3° +de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions +communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics +;
--soit consécutivement à une démission acceptée ;
+f) La cessation de fonctions ;
--soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des -pensions civiles et militaires de retraite ;
- --soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par -limite d'âge ;
- --soit consécutivement à un abandon de poste.
- -3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation -:
+3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et les +psychologues de l'éducation nationale :
a) Le détachement dans le cas prévu au a du 4° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions @@ -85,29 +86,31 @@ raison de leur âge ;
-soit consécutivement à un abandon de poste ;
-d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article 66 -de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus et des 1°, 2° et 3° -de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R. -911-83 ;
+d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l' article L. +533-1 du code général de la fonction publique et des 1°, 2° et 3° de l'article +10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R. 911-83 ;
4° Pour les membres du corps interministériel des conseillers techniques de -service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du -28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des -conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés -dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de -l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le corps des -médecins de l'éducation nationale, les décisions de radiation des cadres -prononcées :
+service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2017-1052 du +10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers +techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les +services et établissements publics relevant des ministres chargés de +l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
--soit consécutivement à une démission acceptée ;
+a) La nomination ;
--soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des -pensions civiles et militaires de retraite ;
+b) Le détachement, dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 +septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des +fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la +cessation définitive de fonctions ;
--soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par -limite d'âge ;
+c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à +l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et aux 1°, 2° et 3° +de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions +communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics +;
--soit consécutivement à un abandon de poste ;
+d) La cessation de fonctions ;
5° Pour le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de @@ -122,4 +125,41 @@ c) L'affectation et le classement des personnels accueillis en détachement au sein d'une académie ;
d) L'affectation et le classement des personnels intégrés après un détachement -au sein d'une académie. +au sein d'une académie.
+ +6° Pour les membres du corps des médecins de l'éducation nationale, régi par le +décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires +applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de +médecin de l'éducation nationale-conseiller technique :
+ +a) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 +septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des +fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la +cessation définitive de fonctions ;
+ +b) Les sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article L. +533-1 du code général de la fonction publique et aux 1° et 2° de l'article 10 du +décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables +aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
+ +c) La cessation de fonctions ;
+ +7° Pour les membres du corps des assistants de service social régis par le +décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps +interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, +affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres +chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche +:
+ +a) La nomination ;
+ +b) L'avancement de grade ;
+ +c) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 +septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des +fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la +cessation définitive de fonctions ;
+ +d) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;
+ +e) La cessation de fonctions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r911-85.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r911-85.md index be057933..913ac291 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r911-85.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r911-85.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2022-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000030722628 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722628.xml +Date de début: 2022-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046826050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/60/LEGIARTI000046826050.xml --- ###### Article R911-85 @@ -14,14 +14,9 @@ dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et -infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et pour les -membres du corps interministériel des assistants de service social des -administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 -portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service -social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et -établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de -l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant délégation de -pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à -l'avancement de grade, au détachement, sauf lorsque celui-ci nécessite un arrêté -interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du -pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions. +infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, affectés dans +les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation +nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant +délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la +nomination, à l'avancement de grade, au détachement, à l'exercice du pouvoir +disciplinaire et à la cessation de fonctions.