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index e885d99d898..ee5f4bf72c0 100644
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@@ -1,22 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-09-01
-Date de fin: 2022-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000034770887
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/77/08/LEGIARTI000034770887.xml
+Date de début: 2022-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046826011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/60/LEGIARTI000046826011.xml
---
###### Article R911-84
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les
-personnels de la catégorie A désignée à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11
-janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
-de l'Etat, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à
-la mise à disposition, au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté
-interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en
-position hors cadres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de
-fonctions.
+personnels de la catégorie A désignée à l'article L. 411-2 du code général de la
+fonction publique, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de
+grade, à la mise à disposition, au détachement lorsque celui-ci nécessite un
+arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice
+du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.
Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82
:
@@ -30,39 +28,42 @@ a) La nomination ;
b) L'avancement de grade ;
-c) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;
+c) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16
+septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
+fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
+cessation définitive de fonctions ;
-d) La cessation de fonctions ;
+d) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;
+
+e) La cessation de fonctions ;
2° Pour les membres du corps interministériel des attachés d'administration de
l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, affectés dans les
services et établissements publics relevant des ministres chargés de
l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
-a) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ;
+a) La nomination ;
-b) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal
+b) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ;
+
+c) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal
;
-c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes citées à
-l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus et aux
-1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à
-l'article R. 911-83 ;
+d) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16
+septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
+fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
+cessation définitive de fonctions ;
-d) Les décisions de radiation des cadres prononcées :
+e) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à
+l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et aux 1°, 2° et 3°
+de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
+communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
+;
--soit consécutivement à une démission acceptée ;
+f) La cessation de fonctions ;
--soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des
-pensions civiles et militaires de retraite ;
-
--soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par
-limite d'âge ;
-
--soit consécutivement à un abandon de poste.
-
-3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation
-:
+3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et les
+psychologues de l'éducation nationale :
a) Le détachement dans le cas prévu au a du 4° de l'article 14 du décret n°
85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions
@@ -85,29 +86,31 @@ raison de leur âge ;
-soit consécutivement à un abandon de poste ;
-d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article 66
-de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus et des 1°, 2° et 3°
-de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R.
-911-83 ;
+d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l' article L.
+533-1 du code général de la fonction publique et des 1°, 2° et 3° de l'article
+10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R. 911-83 ;
4° Pour les membres du corps interministériel des conseillers techniques de
-service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du
-28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des
-conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés
-dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de
-l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le corps des
-médecins de l'éducation nationale, les décisions de radiation des cadres
-prononcées :
+service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2017-1052 du
+10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers
+techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les
+services et établissements publics relevant des ministres chargés de
+l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
--soit consécutivement à une démission acceptée ;
+a) La nomination ;
--soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des
-pensions civiles et militaires de retraite ;
+b) Le détachement, dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16
+septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
+fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
+cessation définitive de fonctions ;
--soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par
-limite d'âge ;
+c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à
+l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et aux 1°, 2° et 3°
+de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
+communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
+;
--soit consécutivement à un abandon de poste ;
+d) La cessation de fonctions ;
5° Pour le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du
11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de
@@ -122,4 +125,41 @@ c) L'affectation et le classement des personnels accueillis en détachement au
sein d'une académie ;
d) L'affectation et le classement des personnels intégrés après un détachement
-au sein d'une académie.
+au sein d'une académie.
+
+6° Pour les membres du corps des médecins de l'éducation nationale, régi par le
+décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires
+applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de
+médecin de l'éducation nationale-conseiller technique :
+
+a) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16
+septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
+fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
+cessation définitive de fonctions ;
+
+b) Les sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article L.
+533-1 du code général de la fonction publique et aux 1° et 2° de l'article 10 du
+décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
+aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
+
+c) La cessation de fonctions ;
+
+7° Pour les membres du corps des assistants de service social régis par le
+décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps
+interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat,
+affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres
+chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
+:
+
+a) La nomination ;
+
+b) L'avancement de grade ;
+
+c) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16
+septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
+fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
+cessation définitive de fonctions ;
+
+d) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;
+
+e) La cessation de fonctions.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r911-85.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r911-85.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-14
-Date de fin: 2022-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030722628
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722628.xml
+Date de début: 2022-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046826050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/60/LEGIARTI000046826050.xml
---
###### Article R911-85
@@ -14,14 +14,9 @@ dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps
des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de
l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant
les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et
-infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et pour les
-membres du corps interministériel des assistants de service social des
-administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012
-portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service
-social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et
-établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de
-l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant délégation de
-pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à
-l'avancement de grade, au détachement, sauf lorsque celui-ci nécessite un arrêté
-interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du
-pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.
+infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, affectés dans
+les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation
+nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant
+délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la
+nomination, à l'avancement de grade, au détachement, à l'exercice du pouvoir
+disciplinaire et à la cessation de fonctions.