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République française 2004-08-17 00:00:00 +02:00
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commit 3726d2a9e1

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006525227
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X631L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525227.xml
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006525228
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X631L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525228.xml
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###### Article L631-1
@ -18,6 +18,14 @@ inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements
concernés, par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de
l'enseignement supérieur.<br />
Chaque année, un comité de la démographie médicale, qui associe des
représentants de l'Etat, des régimes d'assurance maladie, de l'Union nationale
des professionnels de santé exerçant à titre libéral, des unions régionales des
médecins libéraux, ainsi que des personnalités qualifiées désignées par les
ministres concernés, dont notamment des doyens des facultés de médecine, donne
un avis aux ministres sur la décision mentionnée à l'alinéa précédent. Un décret
fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.<br />
Des étudiants qui n'ont pas effectué le premier cycle des études médicales,
odontologiques ou pharmaceutiques peuvent être admis dans le deuxième cycle.
Leur nombre ainsi que les modalités de leur admission sont fixés par arrêté du