diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md index 70ee80ef704..f1380515b23 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006525227 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X631L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525227.xml +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2010-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525228 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X631L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525228.xml --- ###### Article L631-1 @@ -18,6 +18,14 @@ inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés, par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
+Chaque année, un comité de la démographie médicale, qui associe des +représentants de l'Etat, des régimes d'assurance maladie, de l'Union nationale +des professionnels de santé exerçant à titre libéral, des unions régionales des +médecins libéraux, ainsi que des personnalités qualifiées désignées par les +ministres concernés, dont notamment des doyens des facultés de médecine, donne +un avis aux ministres sur la décision mentionnée à l'alinéa précédent. Un décret +fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.
+ Des étudiants qui n'ont pas effectué le premier cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques peuvent être admis dans le deuxième cycle. Leur nombre ainsi que les modalités de leur admission sont fixés par arrêté du