Décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères

Modification du titre et de l'article 1 du décret 76-832. Texte partiellement abrogé : articles 1 à 21, 23 et 24.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795189
NOR: MAEA0320498D
Ancien identifiant: 1DE0031288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/51/JORFTEXT000000795189.xml
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République française 2022-10-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2022-10-03 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D452-10 ###### Article D452-10
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est
pour trois ans par décret sur proposition du ministre des affaires nommé pour trois ans par décret sur proposition du ministre des affaires
étrangères.<br /> étrangères.<br />
Il est assisté d'un directeur adjoint et d'un secrétaire général. Le directeur Il est assisté d'un directeur général adjoint et d'un secrétaire général. Le
adjoint assure l'intérim du directeur de l'agence en cas de vacance ou directeur général adjoint supplée le directeur général de l'agence en cas de
d'empêchement. vacance ou d'empêchement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-28 Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2022-10-03 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D452-11 ###### Article D452-11
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dirige Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
l'établissement public national dans le cadre des orientations définies par le dirige l'établissement public national dans le cadre des orientations définies
conseil d'administration. Il prépare et exécute les délibérations du conseil par le conseil d'administration. Il prépare et exécute les délibérations du
d'administration. Il assure le fonctionnement des services de l'agence. Il conseil d'administration. Il assure le fonctionnement des services de l'agence.
recrute, affecte et gère l'ensemble des personnels de l'agence sur lesquels il a Il recrute, affecte et gère l'ensemble des personnels de l'agence sur lesquels
autorité.<br /> il a autorité.<br />
Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile.<br /> Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile.<br />
@ -34,12 +34,12 @@ d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger.<br />
Il conclut les contrats et conventions sous réserve des dispositions de Il conclut les contrats et conventions sous réserve des dispositions de
l'article D. 452-8.<br /> l'article D. 452-8.<br />
Le directeur de l'agence définit les attributions des chefs d'établissement. Il Le directeur général de l'agence définit les attributions des chefs
peut déléguer aux chefs des instituts régionaux de formation, aux chefs des d'établissement. Il peut déléguer aux chefs des instituts régionaux de
établissements en gestion directe ou à ceux des établissements principaux des formation, aux chefs des établissements en gestion directe ou à ceux des
groupements de gestion définis à l'article D. 452-1 tout ou partie de ses établissements principaux des groupements de gestion définis à l'article D.
pouvoirs dans les domaines du recrutement et de la gestion des personnels, du 452-1 tout ou partie de ses pouvoirs dans les domaines du recrutement et de la
fonctionnement des services, de la représentation de l'agence en justice et de gestion des personnels, du fonctionnement des services, de la représentation de
la conclusion de conventions.<br /> l'agence en justice et de la conclusion de conventions.<br />
Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer sa signature.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2022-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379604 Identifiant: LEGIARTI000046355661
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###### Article D452-2 ###### Article D452-2
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est administrée par un L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est administrée par un
conseil d'administration et dirigée par un directeur. conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2022-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735934 Identifiant: LEGIARTI000046355658
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###### Article D452-7 ###### Article D452-7
Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'Agence pour Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'Agence
l'enseignement français à l'étranger assistent avec voix consultative aux pour l'enseignement français à l'étranger assistent avec voix consultative aux
travaux du conseil d'administration.<br /> travaux du conseil d'administration.<br />
Toute personne dont le président estime la présence utile peut également Toute personne dont le président estime la présence utile peut également

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2022-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624244 Identifiant: LEGIARTI000046355651
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###### Article D452-8 ###### Article D452-8
@ -53,7 +53,7 @@ rémunérations de toute nature perçues par l'agence ;<br />
13° Les transactions ;<br /> 13° Les transactions ;<br />
14° L'habilitation du directeur de l'agence à introduire les actions en 14° L'habilitation du directeur général de l'agence à introduire les actions en
justice.<br /> justice.<br />
Le conseil d'administration détermine les catégories de conventions qui, en Le conseil d'administration détermine les catégories de conventions qui, en

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2022-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624240 Identifiant: LEGIARTI000046355646
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###### Article D452-9 ###### Article D452-9
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger transmet les Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
délibérations du conseil d'administration dans les dix jours qui suivent leur transmet les délibérations du conseil d'administration dans les dix jours qui
adoption au ministre des affaires étrangères. Lorsque la délibération présente suivent leur adoption au ministre des affaires étrangères. Lorsque la
un caractère pédagogique, elle est également transmise dans les mêmes conditions délibération présente un caractère pédagogique, elle est également transmise
au ministre chargé de l'éducation.<br /> dans les mêmes conditions au ministre chargé de l'éducation.<br />
Sauf opposition ou demande de surseoir à exécution adressée au directeur de Sauf opposition ou demande de surseoir à exécution adressée au directeur général
l'agence par le ministre des affaires étrangères, les délibérations du conseil de l'agence par le ministre des affaires étrangères, les délibérations du
d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission. En cas conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission.
d'urgence déclarée par le conseil d'administration, le ministre peut autoriser En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, le ministre peut
l'exécution immédiate.<br /> autoriser l'exécution immédiate.<br />
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont
exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-28 Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2022-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046224279 Identifiant: LEGIARTI000046355620
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###### Article D452-14 ###### Article D452-14
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger nomme Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger nomme
ordonnateurs secondaires les chefs des instituts régionaux de formation, les ordonnateurs secondaires les chefs des instituts régionaux de formation, les
chefs des établissements en gestion directe et les chefs des établissements chefs des établissements en gestion directe et les chefs des établissements
principaux des groupements de gestion définis à l'article D. 452-1.<br /> principaux des groupements de gestion définis à l'article D. 452-1.<br />
@ -26,5 +26,5 @@ de gestion.<br />
Le budget de l'agence comprend un compte de résultat prévisionnel et un tableau Le budget de l'agence comprend un compte de résultat prévisionnel et un tableau
de financement abrégé prévisionnel. Les recettes et les dépenses y sont classées de financement abrégé prévisionnel. Les recettes et les dépenses y sont classées
par nature selon le plan comptable de l'agence défini par le directeur de par nature selon le plan comptable de l'agence défini par le directeur général
l'agence, approuvé par le ministre chargé du budget. de l'agence, approuvé par le ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-28 Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2022-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046224287 Identifiant: LEGIARTI000046355617
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###### Article D452-16 ###### Article D452-16
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224287.xml
Des agents comptables secondaires sont nommés dans les instituts régionaux de Des agents comptables secondaires sont nommés dans les instituts régionaux de
formation, les établissements en gestion directe ou dans les établissements formation, les établissements en gestion directe ou dans les établissements
principaux des groupements, avec l'agrément de l'agent comptable de l'agence, principaux des groupements, avec l'agrément de l'agent comptable de l'agence,
par décision du directeur de l'agence. Plusieurs instituts régionaux de par décision du directeur général de l'agence. Plusieurs instituts régionaux de
formation ou établissements en gestion directe peuvent être dotés du même agent formation ou établissements en gestion directe peuvent être dotés du même agent
comptable secondaire.<br /> comptable secondaire.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-28 Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2022-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046224296 Identifiant: LEGIARTI000046355610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224296.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/56/LEGIARTI000046355610.xml
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###### Article D452-19 ###### Article D452-19
@ -31,19 +31,19 @@ ou de la variation prévisionnelle du fonds de roulement net global, ni virement
de crédit entre chapitres de personnel et autres chapitres de fonctionnement, de crédit entre chapitres de personnel et autres chapitres de fonctionnement,
sont prises par le chef de l'institut régional de formation ou par le chef sont prises par le chef de l'institut régional de formation ou par le chef
d'établissement d'enseignement avant la clôture de l'exercice et transmises pour d'établissement d'enseignement avant la clôture de l'exercice et transmises pour
information au directeur de l'agence ;<br /> information au directeur général de l'agence ;<br />
b) Les autres décisions modificatives sont prises avant la clôture de b) Les autres décisions modificatives sont prises avant la clôture de
l'exercice, par le directeur de l'agence. En cas d'urgence liée à la situation l'exercice, par le directeur général de l'agence. En cas d'urgence liée à la
locale et reconnue comme telle par le directeur de l'agence, ces décisions situation locale et reconnue comme telle par le directeur général de l'agence,
modificatives sont prises par le chef de l'institut régional de formation ou le ces décisions modificatives sont prises par le chef de l'institut régional de
chef d'établissement et sont immédiatement exécutoires. Elles sont transmises au formation ou le chef d'établissement et sont immédiatement exécutoires. Elles
directeur de l'agence dans un délai maximum de quinze jours et en tout état de sont transmises au directeur général de l'agence dans un délai maximum de quinze
cause avant la clôture de l'exercice.<br /> jours et en tout état de cause avant la clôture de l'exercice.<br />
Après notification, par le directeur de l'agence, des crédits prévisionnels de Après notification, par le directeur général de l'agence, des crédits
recettes et de dépenses de l'établissement ou du groupement de gestion, prévisionnels de recettes et de dépenses de l'établissement ou du groupement de
l'ordonnateur secondaire a seul qualité pour engager, liquider et mandater les gestion, l'ordonnateur secondaire a seul qualité pour engager, liquider et
dépenses ainsi que pour constater les droits et liquider les recettes de mandater les dépenses ainsi que pour constater les droits et liquider les
l'institut régional de formation, de l'établissement ou du groupement de recettes de l'institut régional de formation, de l'établissement ou du
gestion. groupement de gestion.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-28 Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2022-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046224304 Identifiant: LEGIARTI000046355605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/43/LEGIARTI000046224304.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/56/LEGIARTI000046355605.xml
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###### Article D452-20 ###### Article D452-20
@ -13,10 +13,10 @@ Les budgets primitifs de chaque institut régional de formation et de chaque
établissement en gestion directe ou groupement de gestion et les budgets établissement en gestion directe ou groupement de gestion et les budgets
modificatifs sont établis en monnaie locale par le chef de l'institut régional modificatifs sont établis en monnaie locale par le chef de l'institut régional
de formation et le chef d'établissement ou du groupement pour chaque année de formation et le chef d'établissement ou du groupement pour chaque année
civile. Ils sont transmis au directeur de l'Agence pour l'enseignement français civile. Ils sont transmis au directeur général de l'Agence pour l'enseignement
à l'étranger avec l'avis du chef de poste diplomatique.<br /> français à l'étranger avec l'avis du chef de poste diplomatique.<br />
A titre exceptionnel, le budget primitif et les budgets modificatifs peuvent A titre exceptionnel, le budget primitif et les budgets modificatifs peuvent
être établis en euros sur proposition du chef de l'institut régional de être établis en euros sur proposition du chef de l'institut régional de
formation ou du chef d'établissement ou du groupement de gestion, avec l'accord formation ou du chef d'établissement ou du groupement de gestion, avec l'accord
du directeur et de l'agent comptable de l'agence. du directeur général et de l'agent comptable de l'agence.