Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

Application de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret 67-290 du 28 mars 1967.
Abrogation du décret n° 90-469 du 31 mai 1990 modifié.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2002.
Texte codifié et partiellement abrogé : articles 1 à 3, 8, 10 (1er alinéa), 11 (1er et 2ème alinéas), 12 (1er alinéa), 13 (1er, 9ème et 10ème alinéas), 14, 16 et 17 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000409498
NOR: MAEA0120362D
Ancien identifiant: 1DS00222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/94/JORFTEXT000000409498.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000045927964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/79/LEGIARTI000045927964.xml
Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046355599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/55/LEGIARTI000046355599.xml
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###### Article D911-43
@ -30,8 +30,8 @@ et les conditions de son renouvellement. Ce contrat précise également qu'il es
établi sur le fondement du 1° de l'article L. 332-1 du code général de la
fonction publique.<br />
Les modèles de contrats sont arrêtés par le directeur de l'agence. Le contrat
est accompagné d'une lettre qui précise les missions de l'agent.<br />
Les modèles de contrats sont arrêtés par le directeur général de l'agence. Le
contrat est accompagné d'une lettre qui précise les missions de l'agent.<br />
Les dispositions du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation
administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000030722535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722535.xml
Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046355562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/55/LEGIARTI000046355562.xml
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###### Article D911-45
@ -17,5 +17,5 @@ d'enseignement français à l'étranger.<br />
Des dérogations à cette règle telles que prévues par la réglementation en
vigueur sur les cumuls peuvent être accordées, sur proposition motivée du chef
de poste diplomatique ou consulaire, par décision du directeur de l'Agence pour
l'enseignement français à l'étranger.
de poste diplomatique ou consulaire, par décision du directeur général de
l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000045928001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/80/LEGIARTI000045928001.xml
Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046355557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/55/LEGIARTI000046355557.xml
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###### Article D911-47
@ -17,5 +17,5 @@ l'étranger, l'agent est placé en instance d'affectation à compter de la date
d'effet de la décision d'affectation.<br />
La durée de l'instance d'affectation peut, pour les nécessités du service, être
prolongée par décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à
l'étranger.
prolongée par décision du directeur général de l'Agence pour l'enseignement
français à l'étranger.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000045928007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/80/LEGIARTI000045928007.xml
Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046355552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/55/LEGIARTI000046355552.xml
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###### Article D911-48
L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté dans un établissement
situé dans un pays étranger, est appelé en France par décision du directeur de
l'agence.
situé dans un pays étranger, est appelé en France par décision du directeur
général de l'agence.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000045928027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/80/LEGIARTI000045928027.xml
Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046355545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/55/LEGIARTI000046355545.xml
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###### Article D911-51
L'agent peut, dans les conditions prévues par les articles L. 531-1 à L. 531-5
du code général de la fonction publique, être suspendu par le directeur de
l'agence. L'agent suspendu conserve son traitement, l'indemnité prévue
du code général de la fonction publique, être suspendu par le directeur général
de l'agence. L'agent suspendu conserve son traitement, l'indemnité prévue
(indemnité géographique et de fonctions spécifiques ou indemnité compensatrice
des conditions de vie locales), les majorations ou avantages familiaux. Sa
situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par le directeur
de l'agence, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est
rétabli dans ses fonctions. L'agent qui, en raison de poursuites pénales, n'est
pas rétabli dans ses fonctions est remis à disposition de son administration
d'origine.
général de l'agence, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales,
est rétabli dans ses fonctions. L'agent qui, en raison de poursuites pénales,
n'est pas rétabli dans ses fonctions est remis à disposition de son
administration d'origine.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000045928037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/80/LEGIARTI000045928037.xml
Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046355540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/55/LEGIARTI000046355540.xml
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###### Article D911-52
Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un agent sur décision du
directeur de l'agence après consultation des commissions consultatives
directeur général de l'agence après consultation des commissions consultatives
paritaires compétentes de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.