Décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères

Modification du titre et de l'article 1 du décret 76-832. Texte partiellement abrogé : articles 1 à 21, 23 et 24.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795189
NOR: MAEA0320498D
Ancien identifiant: 1DE0031288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/51/JORFTEXT000000795189.xml
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République française 2022-10-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000018379588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379588.xml
Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046355639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/56/LEGIARTI000046355639.xml
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###### Article D452-10
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé
pour trois ans par décret sur proposition du ministre des affaires
Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est
nommé pour trois ans par décret sur proposition du ministre des affaires
étrangères.<br />
Il est assisté d'un directeur adjoint et d'un secrétaire général. Le directeur
adjoint assure l'intérim du directeur de l'agence en cas de vacance ou
d'empêchement.
Il est assisté d'un directeur général adjoint et d'un secrétaire général. Le
directeur général adjoint supplée le directeur général de l'agence en cas de
vacance ou d'empêchement.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000046224267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224267.xml
Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046355628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/56/LEGIARTI000046355628.xml
---
###### Article D452-11
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dirige
l'établissement public national dans le cadre des orientations définies par le
conseil d'administration. Il prépare et exécute les délibérations du conseil
d'administration. Il assure le fonctionnement des services de l'agence. Il
recrute, affecte et gère l'ensemble des personnels de l'agence sur lesquels il a
autorité.<br />
Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
dirige l'établissement public national dans le cadre des orientations définies
par le conseil d'administration. Il prépare et exécute les délibérations du
conseil d'administration. Il assure le fonctionnement des services de l'agence.
Il recrute, affecte et gère l'ensemble des personnels de l'agence sur lesquels
il a autorité.<br />
Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile.<br />
@ -34,12 +34,12 @@ d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger.<br />
Il conclut les contrats et conventions sous réserve des dispositions de
l'article D. 452-8.<br />
Le directeur de l'agence définit les attributions des chefs d'établissement. Il
peut déléguer aux chefs des instituts régionaux de formation, aux chefs des
établissements en gestion directe ou à ceux des établissements principaux des
groupements de gestion définis à l'article D. 452-1 tout ou partie de ses
pouvoirs dans les domaines du recrutement et de la gestion des personnels, du
fonctionnement des services, de la représentation de l'agence en justice et de
la conclusion de conventions.<br />
Le directeur général de l'agence définit les attributions des chefs
d'établissement. Il peut déléguer aux chefs des instituts régionaux de
formation, aux chefs des établissements en gestion directe ou à ceux des
établissements principaux des groupements de gestion définis à l'article D.
452-1 tout ou partie de ses pouvoirs dans les domaines du recrutement et de la
gestion des personnels, du fonctionnement des services, de la représentation de
l'agence en justice et de la conclusion de conventions.<br />
Il peut déléguer sa signature.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000018379604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/96/LEGIARTI000018379604.xml
Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046355661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/56/LEGIARTI000046355661.xml
---
###### Article D452-2
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est administrée par un
conseil d'administration et dirigée par un directeur.
conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000026735934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735934.xml
Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046355658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/56/LEGIARTI000046355658.xml
---
###### Article D452-7
Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'Agence pour
l'enseignement français à l'étranger assistent avec voix consultative aux
Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'Agence
pour l'enseignement français à l'étranger assistent avec voix consultative aux
travaux du conseil d'administration.<br />
Toute personne dont le président estime la présence utile peut également

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000026624244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624244.xml
Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046355651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/56/LEGIARTI000046355651.xml
---
###### Article D452-8
@ -53,7 +53,7 @@ rémunérations de toute nature perçues par l'agence ;<br />
13° Les transactions ;<br />
14° L'habilitation du directeur de l'agence à introduire les actions en
14° L'habilitation du directeur général de l'agence à introduire les actions en
justice.<br />
Le conseil d'administration détermine les catégories de conventions qui, en

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000026624240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624240.xml
Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046355646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/56/LEGIARTI000046355646.xml
---
###### Article D452-9
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger transmet les
délibérations du conseil d'administration dans les dix jours qui suivent leur
adoption au ministre des affaires étrangères. Lorsque la délibération présente
un caractère pédagogique, elle est également transmise dans les mêmes conditions
au ministre chargé de l'éducation.<br />
Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
transmet les délibérations du conseil d'administration dans les dix jours qui
suivent leur adoption au ministre des affaires étrangères. Lorsque la
délibération présente un caractère pédagogique, elle est également transmise
dans les mêmes conditions au ministre chargé de l'éducation.<br />
Sauf opposition ou demande de surseoir à exécution adressée au directeur de
l'agence par le ministre des affaires étrangères, les délibérations du conseil
d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission. En cas
d'urgence déclarée par le conseil d'administration, le ministre peut autoriser
l'exécution immédiate.<br />
Sauf opposition ou demande de surseoir à exécution adressée au directeur général
de l'agence par le ministre des affaires étrangères, les délibérations du
conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission.
En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, le ministre peut
autoriser l'exécution immédiate.<br />
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont
exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000046224279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224279.xml
Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046355620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/56/LEGIARTI000046355620.xml
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###### Article D452-14
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger nomme
Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger nomme
ordonnateurs secondaires les chefs des instituts régionaux de formation, les
chefs des établissements en gestion directe et les chefs des établissements
principaux des groupements de gestion définis à l'article D. 452-1.<br />
@ -26,5 +26,5 @@ de gestion.<br />
Le budget de l'agence comprend un compte de résultat prévisionnel et un tableau
de financement abrégé prévisionnel. Les recettes et les dépenses y sont classées
par nature selon le plan comptable de l'agence défini par le directeur de
l'agence, approuvé par le ministre chargé du budget.
par nature selon le plan comptable de l'agence défini par le directeur général
de l'agence, approuvé par le ministre chargé du budget.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000046224287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224287.xml
Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046355617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/56/LEGIARTI000046355617.xml
---
###### Article D452-16
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224287.xml
Des agents comptables secondaires sont nommés dans les instituts régionaux de
formation, les établissements en gestion directe ou dans les établissements
principaux des groupements, avec l'agrément de l'agent comptable de l'agence,
par décision du directeur de l'agence. Plusieurs instituts régionaux de
par décision du directeur général de l'agence. Plusieurs instituts régionaux de
formation ou établissements en gestion directe peuvent être dotés du même agent
comptable secondaire.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000046224296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224296.xml
Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046355610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/56/LEGIARTI000046355610.xml
---
###### Article D452-19
@ -31,19 +31,19 @@ ou de la variation prévisionnelle du fonds de roulement net global, ni virement
de crédit entre chapitres de personnel et autres chapitres de fonctionnement,
sont prises par le chef de l'institut régional de formation ou par le chef
d'établissement d'enseignement avant la clôture de l'exercice et transmises pour
information au directeur de l'agence ;<br />
information au directeur général de l'agence ;<br />
b) Les autres décisions modificatives sont prises avant la clôture de
l'exercice, par le directeur de l'agence. En cas d'urgence liée à la situation
locale et reconnue comme telle par le directeur de l'agence, ces décisions
modificatives sont prises par le chef de l'institut régional de formation ou le
chef d'établissement et sont immédiatement exécutoires. Elles sont transmises au
directeur de l'agence dans un délai maximum de quinze jours et en tout état de
cause avant la clôture de l'exercice.<br />
l'exercice, par le directeur général de l'agence. En cas d'urgence liée à la
situation locale et reconnue comme telle par le directeur général de l'agence,
ces décisions modificatives sont prises par le chef de l'institut régional de
formation ou le chef d'établissement et sont immédiatement exécutoires. Elles
sont transmises au directeur général de l'agence dans un délai maximum de quinze
jours et en tout état de cause avant la clôture de l'exercice.<br />
Après notification, par le directeur de l'agence, des crédits prévisionnels de
recettes et de dépenses de l'établissement ou du groupement de gestion,
l'ordonnateur secondaire a seul qualité pour engager, liquider et mandater les
dépenses ainsi que pour constater les droits et liquider les recettes de
l'institut régional de formation, de l'établissement ou du groupement de
gestion.
Après notification, par le directeur général de l'agence, des crédits
prévisionnels de recettes et de dépenses de l'établissement ou du groupement de
gestion, l'ordonnateur secondaire a seul qualité pour engager, liquider et
mandater les dépenses ainsi que pour constater les droits et liquider les
recettes de l'institut régional de formation, de l'établissement ou du
groupement de gestion.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000046224304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/43/LEGIARTI000046224304.xml
Date de début: 2022-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046355605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/56/LEGIARTI000046355605.xml
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###### Article D452-20
@ -13,10 +13,10 @@ Les budgets primitifs de chaque institut régional de formation et de chaque
établissement en gestion directe ou groupement de gestion et les budgets
modificatifs sont établis en monnaie locale par le chef de l'institut régional
de formation et le chef d'établissement ou du groupement pour chaque année
civile. Ils sont transmis au directeur de l'Agence pour l'enseignement français
à l'étranger avec l'avis du chef de poste diplomatique.<br />
civile. Ils sont transmis au directeur général de l'Agence pour l'enseignement
français à l'étranger avec l'avis du chef de poste diplomatique.<br />
A titre exceptionnel, le budget primitif et les budgets modificatifs peuvent
être établis en euros sur proposition du chef de l'institut régional de
formation ou du chef d'établissement ou du groupement de gestion, avec l'accord
du directeur et de l'agent comptable de l'agence.
du directeur général et de l'agent comptable de l'agence.