Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap
Application de l'article 19 (V) de la loi 2005-102. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000456016 NOR: MENE0502666D Ancien identifiant: 1DS0051752 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/60/JORFTEXT000000456016.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2012-02-01
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Date de fin: 2014-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006527289
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Identifiant: LEGIARTI000025165069
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D008XXAA
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###### Article D351-8
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###### Article D351-8
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@ -20,9 +19,9 @@ l'établissement scolaire, selon les modalités prévues à l'article D. 351-14
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présent code.<br />
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présent code.<br />
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Si l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas
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Si l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas
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suite à cette proposition dans un délai de quatre mois, l'inspecteur d'académie,
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suite à cette proposition dans un délai de quatre mois, le directeur académique
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directeur des services départementaux de l'éducation nationale, informe de la
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des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
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situation de l'élève la maison départementale des personnes handicapées, définie
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d'académie, informe de la situation de l'élève la maison départementale des
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à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, qui prend
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personnes handicapées, définie à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale
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toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l'élève, ou ses parents ou
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et des familles, qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec
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son représentant légal.
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l'élève, ou ses parents ou son représentant légal.
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@ -1,29 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2012-02-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006527295
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Identifiant: LEGIARTI000025164726
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###### Article D351-13
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###### Article D351-13
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Le nombre de d'enseignants affectés à des fonctions de référent pour la
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Le nombre de d'enseignants affectés à des fonctions de référent pour la
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scolarisation des élèves handicapés est arrêté annuellement par l'inspecteur
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scolarisation des élèves handicapés est arrêté annuellement par le directeur
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d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, en
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académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
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tenant compte de critères arrêtés nationalement, dont notamment le nombre
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recteur d'académie, en tenant compte de critères arrêtés nationalement, dont
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d'élèves handicapés devant faire l'objet d'un suivi.<br />
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notamment le nombre d'élèves handicapés devant faire l'objet d'un suivi.<br />
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Le secteur d'intervention des enseignants référents est fixé par décision de
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Le secteur d'intervention des enseignants référents est fixé par décision du
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l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
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directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
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nationale. Il comprend nécessairement des écoles et des établissements du second
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délégation du recteur d'académie. Il comprend nécessairement des écoles et des
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degré, ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce
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établissements du second degré, ainsi que les établissements de santé ou
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secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation.<br />
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médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité
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des parcours de formation.<br />
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Les enseignants référents sont affectés dans l'une des écoles ou l'un des
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Les enseignants référents sont affectés dans l'une des écoles ou l'un des
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établissements scolaires de leur secteur d'intervention et placés sous
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établissements scolaires de leur secteur d'intervention et placés sous
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l'autorité d'un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation spécifique
|
l'autorité d'un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation spécifique
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pour la scolarisation des élèves handicapés, désignés par l'inspecteur
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pour la scolarisation des élèves handicapés, désignés par le directeur
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d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
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académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
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recteur d'académie.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2012-02-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006527297
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Identifiant: LEGIARTI000025164722
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D015XXAA
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###### Article D351-15
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###### Article D351-15
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@ -15,7 +14,7 @@ Le ou les inspecteurs, désignés conformément au troisième alinéa de l'artic
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élèves handicapés afin d'assurer la cohérence des démarches et l'harmonisation
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élèves handicapés afin d'assurer la cohérence des démarches et l'harmonisation
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des pratiques pour faciliter les parcours de formation de ces élèves.<br />
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des pratiques pour faciliter les parcours de formation de ces élèves.<br />
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En liaison avec le médecin conseiller technique de l'inspecteur d'académie,
|
En liaison avec le médecin conseiller technique du directeur académique des
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directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et l'inspecteur
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services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
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chargé de l'orientation, ils constituent une cellule de veille de la
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et l'inspecteur chargé de l'orientation, ils constituent une cellule de veille
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scolarisation de ces élèves.
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de la scolarisation de ces élèves.
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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-05
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2012-02-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000020489287
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Identifiant: LEGIARTI000025164719
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/92/LEGIARTI000020489287.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164719.xml
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###### Article D351-18
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###### Article D351-18
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La création d'une unité d'enseignement est prévue dans le cadre d'une convention
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La création d'une unité d'enseignement est prévue dans le cadre d'une convention
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signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire et l'Etat représenté
|
signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire et l'Etat représenté
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conjointement par le préfet de département et l'inspecteur d'académie, directeur
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conjointement par le préfet de département et le directeur académique des
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des services départementaux de l'éducation nationale.<br />
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services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
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d'académie.<br />
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Cette unité met en oeuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la
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Cette unité met en oeuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la
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réalisation du projet personnalisé de scolarisation, au service du parcours de
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réalisation du projet personnalisé de scolarisation, au service du parcours de
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@ -30,8 +31,9 @@ fonctionnement de l'unité d'enseignement.<br />
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Lorsque l'unité est organisée pour tout ou partie dans un établissement
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Lorsque l'unité est organisée pour tout ou partie dans un établissement
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scolaire, cette mise en œuvre est menée conjointement avec les responsables des
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scolaire, cette mise en œuvre est menée conjointement avec les responsables des
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établissements scolaires concernés, qui agissent par délégation de l'inspecteur
|
établissements scolaires concernés, qui agissent par délégation du directeur
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d'académie ou du directeur régional de l'agriculture et de la pêche.<br />
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académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
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recteur d'académie ou du directeur régional de l'agriculture et de la pêche.<br />
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L'unité d'enseignement est organisée selon les modalités suivantes :<br />
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L'unité d'enseignement est organisée selon les modalités suivantes :<br />
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-01
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2012-02-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022170651
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Identifiant: LEGIARTI000025165067
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170651.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165067.xml
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###### Article D351-19
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###### Article D351-19
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Pour l'application de la présente section à l'enseignement agricole, les mots :
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Pour l'application de la présente section à l'enseignement agricole, les mots :
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" inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
|
" directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
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nationale " sont remplacés par les mots : " directeur régional de
|
délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " directeur
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l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ".
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régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ".
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