Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap

Application de l'article 19 (V) de la loi 2005-102.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456016
NOR: MENE0502666D
Ancien identifiant: 1DS0051752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/60/JORFTEXT000000456016.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006527289 Identifiant: LEGIARTI000025165069
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###### Article D351-8 ###### Article D351-8
@ -20,9 +19,9 @@ l'établissement scolaire, selon les modalités prévues à l'article D. 351-14
présent code.<br /> présent code.<br />
Si l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas Si l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas
suite à cette proposition dans un délai de quatre mois, l'inspecteur d'académie, suite à cette proposition dans un délai de quatre mois, le directeur académique
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, informe de la des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
situation de l'élève la maison départementale des personnes handicapées, définie d'académie, informe de la situation de l'élève la maison départementale des
à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, qui prend personnes handicapées, définie à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale
toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l'élève, ou ses parents ou et des familles, qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec
son représentant légal. l'élève, ou ses parents ou son représentant légal.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527295 Identifiant: LEGIARTI000025164726
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D013XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164726.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527295.xml
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###### Article D351-13 ###### Article D351-13
Le nombre de d'enseignants affectés à des fonctions de référent pour la Le nombre de d'enseignants affectés à des fonctions de référent pour la
scolarisation des élèves handicapés est arrêté annuellement par l'inspecteur scolarisation des élèves handicapés est arrêté annuellement par le directeur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, en académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
tenant compte de critères arrêtés nationalement, dont notamment le nombre recteur d'académie, en tenant compte de critères arrêtés nationalement, dont
d'élèves handicapés devant faire l'objet d'un suivi.<br /> notamment le nombre d'élèves handicapés devant faire l'objet d'un suivi.<br />
Le secteur d'intervention des enseignants référents est fixé par décision de Le secteur d'intervention des enseignants référents est fixé par décision du
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
nationale. Il comprend nécessairement des écoles et des établissements du second délégation du recteur d'académie. Il comprend nécessairement des écoles et des
degré, ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce établissements du second degré, ainsi que les établissements de santé ou
secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation.<br /> médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité
des parcours de formation.<br />
Les enseignants référents sont affectés dans l'une des écoles ou l'un des Les enseignants référents sont affectés dans l'une des écoles ou l'un des
établissements scolaires de leur secteur d'intervention et placés sous établissements scolaires de leur secteur d'intervention et placés sous
l'autorité d'un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation spécifique l'autorité d'un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation spécifique
pour la scolarisation des élèves handicapés, désignés par l'inspecteur pour la scolarisation des élèves handicapés, désignés par le directeur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527297 Identifiant: LEGIARTI000025164722
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527297.xml
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###### Article D351-15 ###### Article D351-15
@ -15,7 +14,7 @@ Le ou les inspecteurs, désignés conformément au troisième alinéa de l'artic
élèves handicapés afin d'assurer la cohérence des démarches et l'harmonisation élèves handicapés afin d'assurer la cohérence des démarches et l'harmonisation
des pratiques pour faciliter les parcours de formation de ces élèves.<br /> des pratiques pour faciliter les parcours de formation de ces élèves.<br />
En liaison avec le médecin conseiller technique de l'inspecteur d'académie, En liaison avec le médecin conseiller technique du directeur académique des
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et l'inspecteur services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
chargé de l'orientation, ils constituent une cellule de veille de la et l'inspecteur chargé de l'orientation, ils constituent une cellule de veille
scolarisation de ces élèves. de la scolarisation de ces élèves.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-05 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020489287 Identifiant: LEGIARTI000025164719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/92/LEGIARTI000020489287.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164719.xml
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###### Article D351-18 ###### Article D351-18
La création d'une unité d'enseignement est prévue dans le cadre d'une convention La création d'une unité d'enseignement est prévue dans le cadre d'une convention
signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire et l'Etat représenté signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire et l'Etat représenté
conjointement par le préfet de département et l'inspecteur d'académie, directeur conjointement par le préfet de département et le directeur académique des
des services départementaux de l'éducation nationale.<br /> services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie.<br />
Cette unité met en oeuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la Cette unité met en oeuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la
réalisation du projet personnalisé de scolarisation, au service du parcours de réalisation du projet personnalisé de scolarisation, au service du parcours de
@ -30,8 +31,9 @@ fonctionnement de l'unité d'enseignement.<br />
Lorsque l'unité est organisée pour tout ou partie dans un établissement Lorsque l'unité est organisée pour tout ou partie dans un établissement
scolaire, cette mise en œuvre est menée conjointement avec les responsables des scolaire, cette mise en œuvre est menée conjointement avec les responsables des
établissements scolaires concernés, qui agissent par délégation de l'inspecteur établissements scolaires concernés, qui agissent par délégation du directeur
d'académie ou du directeur régional de l'agriculture et de la pêche.<br /> académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie ou du directeur régional de l'agriculture et de la pêche.<br />
L'unité d'enseignement est organisée selon les modalités suivantes :<br /> L'unité d'enseignement est organisée selon les modalités suivantes :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170651 Identifiant: LEGIARTI000025165067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170651.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165067.xml
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###### Article D351-19 ###### Article D351-19
Pour l'application de la présente section à l'enseignement agricole, les mots : Pour l'application de la présente section à l'enseignement agricole, les mots :
" inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
nationale " sont remplacés par les mots : " directeur régional de délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " directeur
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ". régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ".