From 34cc19eaffa20142c392c316ee6b647311d214d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Feb 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-1752=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202005=20relatif=20au=20parcours=20de=20formation?= =?UTF-8?q?=20des=20=C3=A9l=C3=A8ves=20pr=C3=A9sentant=20un=20handicap?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 19 (V) de la loi 2005-102. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000456016 NOR: MENE0502666D Ancien identifiant: 1DS0051752 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/60/JORFTEXT000000456016.xml --- .../sous-section_1/article_d351-8.md | 21 ++++++----- .../sous-section_2/article_d351-13.md | 35 ++++++++++--------- .../sous-section_2/article_d351-15.md | 19 +++++----- .../sous-section_3/article_d351-18.md | 20 ++++++----- .../sous-section_3/article_d351-19.md | 16 ++++----- 5 files changed, 56 insertions(+), 55 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-8.md index 86d7af6cfd..b092ffc5aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006527289 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527289.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2014-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000025165069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165069.xml --- ###### Article D351-8 @@ -20,9 +19,9 @@ l'établissement scolaire, selon les modalités prévues à l'article D. 351-14 présent code.
Si l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas -suite à cette proposition dans un délai de quatre mois, l'inspecteur d'académie, -directeur des services départementaux de l'éducation nationale, informe de la -situation de l'élève la maison départementale des personnes handicapées, définie -à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, qui prend -toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l'élève, ou ses parents ou -son représentant légal. +suite à cette proposition dans un délai de quatre mois, le directeur académique +des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur +d'académie, informe de la situation de l'élève la maison départementale des +personnes handicapées, définie à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale +et des familles, qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec +l'élève, ou ses parents ou son représentant légal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-13.md index 883848e50d..5e799db3d1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-13.md @@ -1,29 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006527295 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527295.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025164726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164726.xml --- ###### Article D351-13 Le nombre de d'enseignants affectés à des fonctions de référent pour la -scolarisation des élèves handicapés est arrêté annuellement par l'inspecteur -d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, en -tenant compte de critères arrêtés nationalement, dont notamment le nombre -d'élèves handicapés devant faire l'objet d'un suivi.
+scolarisation des élèves handicapés est arrêté annuellement par le directeur +académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du +recteur d'académie, en tenant compte de critères arrêtés nationalement, dont +notamment le nombre d'élèves handicapés devant faire l'objet d'un suivi.
-Le secteur d'intervention des enseignants référents est fixé par décision de -l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation -nationale. Il comprend nécessairement des écoles et des établissements du second -degré, ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce -secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation.
+Le secteur d'intervention des enseignants référents est fixé par décision du +directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur +délégation du recteur d'académie. Il comprend nécessairement des écoles et des +établissements du second degré, ainsi que les établissements de santé ou +médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité +des parcours de formation.
Les enseignants référents sont affectés dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires de leur secteur d'intervention et placés sous l'autorité d'un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation spécifique -pour la scolarisation des élèves handicapés, désignés par l'inspecteur -d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. +pour la scolarisation des élèves handicapés, désignés par le directeur +académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du +recteur d'académie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-15.md index c52aa8ab9e..5460d5b26c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006527297 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527297.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025164722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164722.xml --- ###### Article D351-15 @@ -15,7 +14,7 @@ Le ou les inspecteurs, désignés conformément au troisième alinéa de l'artic élèves handicapés afin d'assurer la cohérence des démarches et l'harmonisation des pratiques pour faciliter les parcours de formation de ces élèves.
-En liaison avec le médecin conseiller technique de l'inspecteur d'académie, -directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et l'inspecteur -chargé de l'orientation, ils constituent une cellule de veille de la -scolarisation de ces élèves. +En liaison avec le médecin conseiller technique du directeur académique des +services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, +et l'inspecteur chargé de l'orientation, ils constituent une cellule de veille +de la scolarisation de ces élèves. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d351-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d351-18.md index 1001a089df..389d977545 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d351-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d351-18.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-05 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000020489287 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/92/LEGIARTI000020489287.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025164719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164719.xml --- ###### Article D351-18 La création d'une unité d'enseignement est prévue dans le cadre d'une convention signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire et l'Etat représenté -conjointement par le préfet de département et l'inspecteur d'académie, directeur -des services départementaux de l'éducation nationale.
+conjointement par le préfet de département et le directeur académique des +services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur +d'académie.
Cette unité met en oeuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation, au service du parcours de @@ -30,8 +31,9 @@ fonctionnement de l'unité d'enseignement.
Lorsque l'unité est organisée pour tout ou partie dans un établissement scolaire, cette mise en œuvre est menée conjointement avec les responsables des -établissements scolaires concernés, qui agissent par délégation de l'inspecteur -d'académie ou du directeur régional de l'agriculture et de la pêche.
+établissements scolaires concernés, qui agissent par délégation du directeur +académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du +recteur d'académie ou du directeur régional de l'agriculture et de la pêche.
L'unité d'enseignement est organisée selon les modalités suivantes :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d351-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d351-19.md index d721cd3019..1763dccea2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d351-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d351-19.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000022170651 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170651.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025165067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165067.xml --- ###### Article D351-19 Pour l'application de la présente section à l'enseignement agricole, les mots : -" inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation -nationale " sont remplacés par les mots : " directeur régional de -l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ". +" directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur +délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " directeur +régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ".