Décret n° 2005-1321 du 25 octobre 2005 modifiant le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’État et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux et départementaux

Application des articles 21 (III, 2°) et 26 de la loi 99-209 ; de l'article 7 de la loi 61-814.
Le décret 86-164 est y modifié.
Texte partiellement abrogé : article 3.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000449523
NOR: MENE0501520D
Ancien identifiant: 1DS0051321
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/95/JORFTEXT000000449523.xml
This commit is contained in:
République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
parent 61fdf6e8a0
commit 49c01f4af9

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018380256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/02/LEGIARTI000018380256.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/58/LEGIARTI000025165807.xml
---
###### Article D422-59
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/02/LEGIARTI000018380256.xml
Pour l'application au lycée polyvalent et lycée professionnel de
Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles D. 422-8, D. 422-9, D.
422-10, D. 422-11, D. 422-13, D. 422-15, D. 422-18, D. 422-21, D. 422-26, D.
422-31 et D. 422-47, les mots : « autorité académique », « inspecteur d'académie
» et « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « chef du service de
l'éducation nationale ». A l'article D. 422-9, les mots : « représentant de
l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le préfet ou son
représentant ».
422-31 et D. 422-47, les mots : « autorité académique », « directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « chef du
service de l'éducation nationale ». A l'article D. 422-9, les mots : «
représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le
préfet ou son représentant ».