LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563368
NOR: ECOI2309270L
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République française 2024-05-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-17 Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2024-05-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044330808 Identifiant: LEGIARTI000049571497
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###### Article L611-8 ###### Article L611-8
@ -25,6 +25,13 @@ parcours suivi par l'étudiant, est dispensée dès l'entrée dans l'enseignemen
supérieur, dans la continuité des formations dispensées dans l'enseignement du supérieur, dans la continuité des formations dispensées dans l'enseignement du
second degré. Cette formation comporte une sensibilisation à l'impact second degré. Cette formation comporte une sensibilisation à l'impact
environnemental des outils numériques ainsi qu'un volet relatif à la sobriété environnemental des outils numériques ainsi qu'un volet relatif à la sobriété
numérique. Elle comporte également une sensibilisation à la citoyenneté
numérique, aux droits et aux devoirs liés à l'utilisation d'internet et des
réseaux sociaux, à la prévention des violences sexistes et sexuelles commises
par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le
biais d'un support numérique ou électronique et à l'usage des dispositifs de
signalement de contenus illicites mis à disposition par les plateformes. Elle
comporte également une sensibilisation aux addictions comportementales au
numérique.<br /> numérique.<br />
Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements