Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL

FINALITES ET GENERALISATION DE CET ENSEIGNEMENT.INITIATION DE TOUS LES ELEVES ET ETUDIANTS A LA TECHNOLOGIE ET A L'INFORMATIQUE.
EVALUATION DES FORMATIONS ET VALIDATION DES ACQUIS.
ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL DU SECOND DEGRE.INFORMATIONS PROFESSIONNELLES ET TRANSFORMATION DES BREVETS DE TECHNICIENS.
CREATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL "UNIVERSITES DE TECHNOLOGIE" (EPCSCP).
CREATION DE CENTRES POLYTECHNIQUES UNIVERSITAIRES.
EFFECTIFS D'ELEVES ET D'ETUDIANTS EN 1990.
MOYENS FINANCIERS.
INTEGRATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI DANS LA LOI DE PLAN.
ENCOURAGEMENT DE LA MOBILITE DES SALARIES DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES VERS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DES PERSONNELS ENSEIGNANTS VERS LES ENTREPRISES.
MODIFICATION EN CONSEQUENCE DE L'ART. L931-13 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. 18 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
ABROGATION DES ART. 5 ET 6 (AL. 3) DE LA LOI 71577 PRECITEE.
LE GOUVERNEMENT DEPOSE CHAQUE ANNEE,LORS DU DEPOT DU PROJET DE LOI DE FINANCES,SUR LE BUREAU DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES,UN RAPPORT SUR L'EXECUTION DE LA PRESENTE LOI ET DE LA LOI 71577 PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693428
Ancien identifiant: 1LX9851371
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-11
Date de fin: 2024-05-23
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Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/14/LEGIARTI000049571494.xml
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###### Article L312-9
@ -32,5 +32,33 @@ volet relatif à la sobriété numérique.<br />
A l'issue de l'école primaire et du collège, les élèves reçoivent une
attestation certifiant qu'ils ont bénéficié d'une sensibilisation au bon usage
des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives et aux risques
liés à ces outils.
des outils numériques et de l'intelligence artificielle, de tous types de
contenus générés par ceux-ci et des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives et aux
risques liés à ces outils et aux contenus générés par l'intelligence
artificielle ainsi qu'à la lutte contre la désinformation.<br />
Cette attestation est obligatoire pour tous les élèves à l'issue de la première
année de collège et doit être renouvelée à l'issue de la dernière année de
collège.<br />
Afin de renforcer et de valoriser la culture numérique professionnelle des
membres du personnel enseignant et d'éducation, les membres volontaires peuvent
également bénéficier d'une attestation de leurs compétences numériques
professionnelles.<br />
Une information annuelle sur l'apprentissage de la citoyenneté numérique est
dispensée au début de chaque année scolaire aux représentants légaux des élèves
par un membre de l'équipe pédagogique. Elle comprend notamment des messages
d'information relatifs au temps d'utilisation des écrans par les élèves et à
l'âge des utilisateurs, une sensibilisation à l'exposition des mineurs aux
contenus illicites et à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en
ligne, une sensibilisation contre la manipulation d'ordre commercial et les
risques d'escroquerie en ligne, une sensibilisation à l'usage des dispositifs de
signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes, une
sensibilisation à l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique
ainsi qu'un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles
de les accompagner.<br />
Cette formation inclut une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles
commises par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou
par le biais d'un support numérique ou électronique.