LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563368
NOR: ECOI2309270L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml
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République française 2024-05-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000044330808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330808.xml
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049571497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/14/LEGIARTI000049571497.xml
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###### Article L611-8
@ -25,6 +25,13 @@ parcours suivi par l'étudiant, est dispensée dès l'entrée dans l'enseignemen
supérieur, dans la continuité des formations dispensées dans l'enseignement du
second degré. Cette formation comporte une sensibilisation à l'impact
environnemental des outils numériques ainsi qu'un volet relatif à la sobriété
numérique. Elle comporte également une sensibilisation à la citoyenneté
numérique, aux droits et aux devoirs liés à l'utilisation d'internet et des
réseaux sociaux, à la prévention des violences sexistes et sexuelles commises
par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le
biais d'un support numérique ou électronique et à l'usage des dispositifs de
signalement de contenus illicites mis à disposition par les plateformes. Elle
comporte également une sensibilisation aux addictions comportementales au
numérique.<br />
Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements