Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
This commit is contained in:
République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
parent b806997435
commit 2e3e899fe9
4 changed files with 42 additions and 54 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044628600 Identifiant: LEGIARTI000042656190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/86/LEGIARTI000044628600.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/61/LEGIARTI000042656190.xml
--- ---
###### Article L541-1 ###### Article L541-1
@ -68,4 +68,12 @@ l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours Des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours
de la scolarité et le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours de de la scolarité et le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours de
l'infirmier et, dans les établissements du second degré, d'un assistant de l'infirmier et, dans les établissements du second degré, d'un assistant de
service social. service social.<br />
Avec l'accord du représentant légal de l'élève mineur ou de l'élève majeur, les
données de santé collectées dans le cadre des examens, des visites médicales et
du suivi médical de l'élève sont reportées dans son dossier médical partagé dans
les conditions prévues à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique. Un
décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, détermine les informations
concernées et les échéances des versements.

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166650
###### Chapitre II : La prévention des mauvais traitements. ###### Chapitre II : La prévention des mauvais traitements.
- [Article L542-1](article_l542-1.md) - [Article L542-1](article_l542-1.md)
- [Article L542-2](article_l542-2.md)
- [Article L542-3](article_l542-3.md) - [Article L542-3](article_l542-3.md)
- [Article L542-4](article_l542-4.md) - [Article L542-4](article_l542-4.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045292519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292519.xml
---
###### Article L542-2
Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de
l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et de l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de
détecter les cas d'enfants maltraités ou victimes de harcèlement scolaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038901972 Identifiant: LEGIARTI000043982589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/19/LEGIARTI000038901972.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/25/LEGIARTI000043982589.xml
--- ---
###### Article L131-10 ###### Article L131-10
@ -12,41 +12,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/19/LEGIARTI000038901972.xml
Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur
famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement
d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans,
l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins de vérifier
quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l'enfant, la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour
et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5, et s'il leur est donné
de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les
est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et aux conditions de vie de la famille. Dans le cadre de cette enquête, une attestation
personnes responsables de l'enfant.<br /> de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l'enfant. Le
résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en
matière d'éducation et aux personnes responsables de l'enfant.<br />
Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant
de l'Etat dans le département.<br /> de l'Etat dans le département.<br />
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois
par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par les par an, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l'autorisation
personnes responsables de l'enfant prévue au premier alinéa de l'article L. prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une part, que
131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule
l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que l'enseignement famille et, d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de
assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. A cet effet, ce
l'article L. 131-1-1. A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun
l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture
connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de
regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité
chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l'âge obligatoire. Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un
de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers.<br />
invalidant, à ses besoins particuliers.<br />
Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière
d'éducation selon des modalités qu'elle détermine. Il est organisé en principe d'éducation selon des modalités qu'elle détermine. Il est organisé en principe
au domicile où l'enfant est instruit. Les personnes responsables de l'enfant au domicile où l'enfant est instruit. Les personnes responsables de l'enfant
sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu'elles sont tenues sont informées, à la suite de l'autorisation qui leur est accordée en
d'effectuer en application du premier alinéa de l'article L. 131-5, de l'objet application du premier alinéa de l'article L. 131-5, de l'objet et des modalités
et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent des contrôles qui seront conduits en application du présent article.<br />
article.<br />
Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration
d'instruction dans la famille par les personnes responsables de l'enfant, sans
préjudice de l'application des sanctions pénales.<br />
Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant. Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant.
Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de
@ -74,7 +70,7 @@ article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime,
l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est en droit de les l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est en droit de les
mettre en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement mettre en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement
scolaire public ou privé dans les conditions et selon les modalités prévues au scolaire public ou privé dans les conditions et selon les modalités prévues au
septième alinéa. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent sixième alinéa. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent
faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de
l'article 227-17-1 du code pénal.<br /> l'article 227-17-1 du code pénal.<br />