Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (CNESER)

TITRE I: ATTRIBUTIONS.
MISSION.
TITRE II: COMPOSITION.
IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET COMPREND 61 MEMBRES ELUS OU NOMMES POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS QUI SONT ELUS POUR 2 ANS.
TITRE III: FONCTIONNEMENT:
ART. 7: CREATION AU SEIN DU CONSEIL,D'UNE COMMISSION SCIENTIFIQUE PERMANENTE CHARGEE DE PREPARER LES TRAVAUX DU CONSEIL EN MATIERE DE RECHERCHE,AINSI QUE D'ENSEIGNEMENT ET DIPLOMES DE 3EME CYCLE.
COMPOSITION: 23 MEMBRES.
CREATION D'UNE SECTION PERMANENTE DU CONSEIL,COMPOSEE DE 20 MEMBRES,ELUS PAR L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSEIL.
TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ELECTION D'UN NOUVEAU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 03-01- 1989.
LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE INSTALLE LE 01-07-1983 RESTE EN FONCTIONS JUSQU'A L'INSTALLATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
ABROGATION DU DECRET 71140 DU 19-02-1971 A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL NATIONAL SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334497
NOR: MENU8802576D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2008-08-28 Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006526079 Identifiant: LEGIARTI000019380407
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###### Article D232-2 ###### Article D232-2
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, présidé par Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, présidé par
le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, comprend le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, comprend
soixante et un membres répartis de la manière suivante :<br /> soixante-huit membres répartis de la manière suivante :<br />
1° Quarante représentants des personnels et des étudiants des établissements 1° Quarante-cinq représentants des responsables, des personnels et des étudiants
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;<br /> des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
;<br />
2° Vingt et une personnalités représentant les grands intérêts nationaux, 2° Vingt-trois personnalités représentant les grands intérêts nationaux,
notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux. notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2008-08-28 Date de fin: 2014-12-01
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###### Article D232-3 ###### Article D232-3
Les représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel I.-Les responsables des établissements publics à caractère scientifique,
et professionnel sont élus par catégorie à raison de :<br /> culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant la
Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur à raison de
quatre représentants pour la conférence des présidents d'universités et d'un
représentant pour la conférence des directeurs des écoles françaises
d'ingénieurs. Chacune de ces conférences désigne ses représentants.<br />
II.-Les représentants des personnels et des étudiants des établissements publics
à caractère scientifique, culturel et professionnel sont élus par catégorie à
raison de :<br />
1° Onze représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent au sens 1° Onze représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent au sens
du décret prévu à l'article L. 719-2 ;<br /> du décret prévu à l'article L. 719-2 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2008-08-28 Date de fin: 2010-07-31
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###### Article D232-5 ###### Article D232-5
@ -14,12 +13,28 @@ Les personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment
éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux, sont nommés par éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux, sont nommés par
arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br /> arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Trois de ces personnalités sont choisies respectivement parmi les membres de
l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social, à raison
d'une pour chacune de ces assemblées et sur leur proposition exprimée
conformément aux dispositions prévues par leur règlement. Pour chacune d'elles,
un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.<br />
Ces personnalités comprennent notamment des représentants des employeurs et des Ces personnalités comprennent notamment des représentants des employeurs et des
salariés qui doivent être en nombre égal. En cas d'empêchement temporaire, elles salariés qui doivent être en nombre égal. En cas d'empêchement temporaire, elles
peuvent se faire remplacer par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. peuvent se faire remplacer par un suppléant désigné dans les mêmes
conditions.<br />
Elles comprennent en outre :<br />
1° Trois personnalités choisies respectivement parmi les membres de l'Assemblée
nationale, du Sénat et du Conseil économique et social, à raison d'une pour
chacune de ces assemblées et sur leur proposition exprimée conformément aux
dispositions prévues par leur règlement. Pour chacune d'elles, un suppléant est
désigné dans les mêmes conditions.<br />
2° Deux personnalités choisies respectivement :<br />
a) L'une parmi les membres d'une association représentant les établissements
d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant au moins le grade de
master, autre que les conférences mentionnées au I de l'article D. 232-3 ;<br />
b) L'autre parmi les chefs des établissements d'enseignement public du second
degré dispensant des formations d'enseignement supérieur appartenant à
l'organisation syndicale la plus représentative aux élections
professionnelles.<br />
Pour chacune d'elles, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2008-08-28 Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006526093 Identifiant: LEGIARTI000019380415
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X232D015XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/04/LEGIARTI000019380415.xml
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###### Article D232-15 ###### Article D232-15
Il est créé une section permanente du Conseil national de l'enseignement Il est créé, au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
supérieur et de la recherche, composée de vingt membres, élus par l'ensemble des recherche, une section permanente, composée de vingt-trois membres :<br />
membres du conseil ainsi répartis :<br />
1° Quatorze représentants des personnels et des étudiants des établissements 1° Dix-sept représentants des responsables, des personnels et des étudiants des
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, à savoir :<br /> établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, à
savoir :<br />
a) Quatre représentants des professeurs, personnels de niveau équivalent et a) Trois représentants des responsables des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel à raison de deux représentants pour la
conférence des présidents d'universités et d'un représentant pour la conférence
des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs désignés par leurs conférences
respectives ;<br />
b) Quatre représentants des professeurs, personnels de niveau équivalent et
personnels assimilés ;<br /> personnels assimilés ;<br />
b) Quatre représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et c) Quatre représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et
chercheurs ;<br /> chercheurs ;<br />
c) Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de d) Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de
service et du corps scientifique des bibliothèques ;<br /> service et du corps scientifique des bibliothèques ;<br />
d) Quatre représentants des étudiants ;<br /> e) Quatre représentants des étudiants ;<br />
2° Six représentants des grands intérêts nationaux.<br /> 2° Six représentants des grands intérêts nationaux.<br />
Les représentants mentionnés aux b à e du 1° et au 2° sont élus par l'ensemble
des membres du conseil.<br />
En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des
attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche. recherche.