From 2d4c8be7a93742eb3b85a19a0c7cbc637e6904f6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 28 Aug 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B089-1=20du=202=20janvier=20?= =?UTF-8?q?1989=20RELATIF=20AU=20CONSEIL=20NATIONAL=20DE=20L'ENSEIGNEMENT?= =?UTF-8?q?=20SUPERIEUR=20ET=20DE=20LA=20RECHERCHE=20(CNESER)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: ATTRIBUTIONS. MISSION. TITRE II: COMPOSITION. IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET COMPREND 61 MEMBRES ELUS OU NOMMES POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS QUI SONT ELUS POUR 2 ANS. TITRE III: FONCTIONNEMENT: ART. 7: CREATION AU SEIN DU CONSEIL,D'UNE COMMISSION SCIENTIFIQUE PERMANENTE CHARGEE DE PREPARER LES TRAVAUX DU CONSEIL EN MATIERE DE RECHERCHE,AINSI QUE D'ENSEIGNEMENT ET DIPLOMES DE 3EME CYCLE. COMPOSITION: 23 MEMBRES. CREATION D'UNE SECTION PERMANENTE DU CONSEIL,COMPOSEE DE 20 MEMBRES,ELUS PAR L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSEIL. TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ELECTION D'UN NOUVEAU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 03-01- 1989. LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE INSTALLE LE 01-07-1983 RESTE EN FONCTIONS JUSQU'A L'INSTALLATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE. ABROGATION DU DECRET 71140 DU 19-02-1971 A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL NATIONAL SUSVISE. APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000334497 NOR: MENU8802576D Ancien identifiant: 1DX9891 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/44/JORFTEXT000000334497.xml --- .../sous-section_1/article_d232-2.md | 18 ++++----- .../sous-section_1/article_d232-3.md | 21 ++++++---- .../sous-section_1/article_d232-5.md | 39 +++++++++++++------ .../sous-section_2/article_d232-15.md | 36 ++++++++++------- 4 files changed, 72 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-2.md index 62b3f2e799..bfc9a62ebd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-2.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2008-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000006526079 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X232D002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526079.xml +Date de début: 2008-08-28 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000019380407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/04/LEGIARTI000019380407.xml --- ###### Article D232-2 Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, comprend -soixante et un membres répartis de la manière suivante :
+soixante-huit membres répartis de la manière suivante :
-1° Quarante représentants des personnels et des étudiants des établissements -publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
+1° Quarante-cinq représentants des responsables, des personnels et des étudiants +des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel +;
-2° Vingt et une personnalités représentant les grands intérêts nationaux, +2° Vingt-trois personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-3.md index 03b5f2d41e..e99dbf6ea9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-3.md @@ -1,17 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2008-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000006526080 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X232D003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526080.xml +Date de début: 2008-08-28 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000019380409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/04/LEGIARTI000019380409.xml --- ###### Article D232-3 -Les représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel -et professionnel sont élus par catégorie à raison de :
+I.-Les responsables des établissements publics à caractère scientifique, +culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant la +Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur à raison de +quatre représentants pour la conférence des présidents d'universités et d'un +représentant pour la conférence des directeurs des écoles françaises +d'ingénieurs. Chacune de ces conférences désigne ses représentants.
+ +II.-Les représentants des personnels et des étudiants des établissements publics +à caractère scientifique, culturel et professionnel sont élus par catégorie à +raison de :
1° Onze représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent au sens du décret prévu à l'article L. 719-2 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-5.md index 8a2df48925..8f0929ad7d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2008-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000006526082 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X232D005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526082.xml +Date de début: 2008-08-28 +Date de fin: 2010-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000019380412 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/04/LEGIARTI000019380412.xml --- ###### Article D232-5 @@ -14,12 +13,28 @@ Les personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
-Trois de ces personnalités sont choisies respectivement parmi les membres de -l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social, à raison -d'une pour chacune de ces assemblées et sur leur proposition exprimée -conformément aux dispositions prévues par leur règlement. Pour chacune d'elles, -un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
- Ces personnalités comprennent notamment des représentants des employeurs et des salariés qui doivent être en nombre égal. En cas d'empêchement temporaire, elles -peuvent se faire remplacer par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. +peuvent se faire remplacer par un suppléant désigné dans les mêmes +conditions.
+ +Elles comprennent en outre :
+ +1° Trois personnalités choisies respectivement parmi les membres de l'Assemblée +nationale, du Sénat et du Conseil économique et social, à raison d'une pour +chacune de ces assemblées et sur leur proposition exprimée conformément aux +dispositions prévues par leur règlement. Pour chacune d'elles, un suppléant est +désigné dans les mêmes conditions.
+ +2° Deux personnalités choisies respectivement :
+ +a) L'une parmi les membres d'une association représentant les établissements +d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant au moins le grade de +master, autre que les conférences mentionnées au I de l'article D. 232-3 ;
+ +b) L'autre parmi les chefs des établissements d'enseignement public du second +degré dispensant des formations d'enseignement supérieur appartenant à +l'organisation syndicale la plus représentative aux élections +professionnelles.
+ +Pour chacune d'elles, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d232-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d232-15.md index 6e7ab2b198..831ce2c190 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d232-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d232-15.md @@ -1,35 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2008-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000006526093 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X232D015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526093.xml +Date de début: 2008-08-28 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000019380415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/04/LEGIARTI000019380415.xml --- ###### Article D232-15 -Il est créé une section permanente du Conseil national de l'enseignement -supérieur et de la recherche, composée de vingt membres, élus par l'ensemble des -membres du conseil ainsi répartis :
+Il est créé, au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la +recherche, une section permanente, composée de vingt-trois membres :
-1° Quatorze représentants des personnels et des étudiants des établissements -publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, à savoir :
+1° Dix-sept représentants des responsables, des personnels et des étudiants des +établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, à +savoir :
-a) Quatre représentants des professeurs, personnels de niveau équivalent et +a) Trois représentants des responsables des établissements publics à caractère +scientifique, culturel et professionnel à raison de deux représentants pour la +conférence des présidents d'universités et d'un représentant pour la conférence +des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs désignés par leurs conférences +respectives ;
+ +b) Quatre représentants des professeurs, personnels de niveau équivalent et personnels assimilés ;
-b) Quatre représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et +c) Quatre représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;
-c) Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de +d) Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et du corps scientifique des bibliothèques ;
-d) Quatre représentants des étudiants ;
+e) Quatre représentants des étudiants ;
2° Six représentants des grands intérêts nationaux.
+Les représentants mentionnés aux b à e du 1° et au 2° sont élus par l'ensemble +des membres du conseil.
+ En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.