Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
This commit is contained in:
République française 2004-12-10 00:00:00 +01:00
parent 1a57c2e88e
commit 285457f527

View file

@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-15 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006525096 Identifiant: LEGIARTI000006525097
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L06AXXAB Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525096.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525097.xml
--- ---
###### Article L463-6 ###### Article L463-6
Le ministre chargé des sports peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de
toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la
santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction
d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions
mentionnées à l'article L. 363-1. Le ministre chargé des sports peut, dans les mentionnées à l'article L. 363-1. L'autorité administrative peut, dans les mêmes
mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions
dispositions du I de l'article L. 363-1 de cesser son activité dans un délai du I de l'article L. 363-1 de cesser son activité dans un délai déterminé.<br />
déterminé.<br />
Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de
l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes