Décret n°70-238 du 19 mars 1970 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS

L'ETABLISSEMENT PUBLIC CREE PAR LA LOI DU 08-04-1954 RECOIT LA DENOMINATION D'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
ABROGE L'ART. 3 DE LA LOI DU 08-04-1954, A L'EXCEPTION DE CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI POSENT LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES FAMILLES, DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE ET DES ETUDIANTS ; ET LES ART. 6 & 7 DE LA LOI DU 08-04-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307698
Ancien identifiant: 1DX970238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307698.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2011-11-16
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###### Article D313-14 ###### Article D313-14
I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 et en liaison avec les I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 et en liaison avec les
établissements d'enseignement, les administrations, les professions et établissements d'enseignement, les administrations, les professions et
organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et
les professions est chargé :<br /> les professions est chargé :<br />
@ -29,7 +29,7 @@ connaissance des activités professionnelles et de leur évolution ;<br />
formation du personnel chargé de l'information sur les enseignements et les formation du personnel chargé de l'information sur les enseignements et les
professions et de participer à son perfectionnement.<br /> professions et de participer à son perfectionnement.<br />
II. - Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes II.-Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes
intéressés, notamment avec :<br /> intéressés, notamment avec :<br />
1° Les universités, pour leur permettre de remplir les missions définies aux 1° Les universités, pour leur permettre de remplir les missions définies aux
@ -38,13 +38,12 @@ planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et d
la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des
enseignements universitaires dispensés ;<br /> enseignements universitaires dispensés ;<br />
2° L'Agence nationale pour l'emploi mentionnée aux articles L. 311-7 et L. 311-8 2° L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.<br />
du code du travail.<br />
Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux
organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et
notamment au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la notamment au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la
vie institué aux articles L. 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. vie institué articles L. 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. 6521-16, D.
6521-16, D. 6123-1, D. 6123-14, D. 6123-19 à D. 612-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 6123-1, D. 6123-14, D. 6123-19 à D. 612-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 du code du
du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique
politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale. coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.