From 27e64a21237e52eb03b2f6930ca449ba85eeb8cd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B070-238=20du=2019=20mars=20?= =?UTF-8?q?1970=20OFFICE=20NATIONAL=20D'INFORMATION=20SUR=20LES=20ENSEIGNE?= =?UTF-8?q?MENTS=20ET=20LES=20PROFESSIONS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'ETABLISSEMENT PUBLIC CREE PAR LA LOI DU 08-04-1954 RECOIT LA DENOMINATION D'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP) ABROGE L'ART. 3 DE LA LOI DU 08-04-1954, A L'EXCEPTION DE CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI POSENT LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES FAMILLES, DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE ET DES ETUDIANTS ; ET LES ART. 6 & 7 DE LA LOI DU 08-04-1954. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000307698 Ancien identifiant: 1DX970238 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307698.xml --- .../sous-section_1/article_d313-14.md | 23 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-14.md index c562496d3..c947ba1f9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-14.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028682992 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/29/LEGIARTI000028682992.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2011-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000019562102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/21/LEGIARTI000019562102.xml --- ###### Article D313-14 -I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 et en liaison avec les +I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 et en liaison avec les établissements d'enseignement, les administrations, les professions et organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé :
@@ -29,7 +29,7 @@ connaissance des activités professionnelles et de leur évolution ;
formation du personnel chargé de l'information sur les enseignements et les professions et de participer à son perfectionnement.
-II. - Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes +II.-Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes intéressés, notamment avec :
1° Les universités, pour leur permettre de remplir les missions définies aux @@ -38,13 +38,12 @@ planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et d la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des enseignements universitaires dispensés ;
-2° L'Agence nationale pour l'emploi mentionnée aux articles L. 311-7 et L. 311-8 -du code du travail.
+2° L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la -vie institué aux articles L. 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. -6521-16, D. 6123-1, D. 6123-14, D. 6123-19 à D. 612-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 -du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la -politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale. +vie institué articles L. 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. 6521-16, D. +6123-1, D. 6123-14, D. 6123-19 à D. 612-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 du code du +travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique +coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.