Décret n°70-238 du 19 mars 1970 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS

L'ETABLISSEMENT PUBLIC CREE PAR LA LOI DU 08-04-1954 RECOIT LA DENOMINATION D'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
ABROGE L'ART. 3 DE LA LOI DU 08-04-1954, A L'EXCEPTION DE CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI POSENT LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES FAMILLES, DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE ET DES ETUDIANTS ; ET LES ART. 6 & 7 DE LA LOI DU 08-04-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307698
Ancien identifiant: 1DX970238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307698.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
parent 755d37b1ab
commit 27e64a2123

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028682992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/29/LEGIARTI000028682992.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-11-16
Identifiant: LEGIARTI000019562102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/21/LEGIARTI000019562102.xml
---
###### Article D313-14
I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 et en liaison avec les
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 et en liaison avec les
établissements d'enseignement, les administrations, les professions et
organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et
les professions est chargé :<br />
@ -29,7 +29,7 @@ connaissance des activités professionnelles et de leur évolution ;<br />
formation du personnel chargé de l'information sur les enseignements et les
professions et de participer à son perfectionnement.<br />
II. - Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes
II.-Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes
intéressés, notamment avec :<br />
1° Les universités, pour leur permettre de remplir les missions définies aux
@ -38,13 +38,12 @@ planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et d
la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des
enseignements universitaires dispensés ;<br />
2° L'Agence nationale pour l'emploi mentionnée aux articles L. 311-7 et L. 311-8
du code du travail.<br />
2° L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.<br />
Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux
organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et
notamment au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la
vie institué aux articles L. 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R.
6521-16, D. 6123-1, D. 6123-14, D. 6123-19 à D. 612-21, D. 6123-25 à D. 6123-27
du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la
politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.
vie institué articles L. 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. 6521-16, D.
6123-1, D. 6123-14, D. 6123-19 à D. 612-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 du code du
travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique
coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.