Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 RELATIVE A L'EDUCATION (LOI HABY)
TITRE I (L'ENSEIGNEMENT), ECOLE MATERNELLE, FORMATION PRIMAIRE, FORMATION SECONDAIRE, ACTIONS D'ADAPTATION PROFESSIONNELLE AU PROFIT DES ELEVES CESSANT LEURS ETUDES SANS QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, ACTIONS DE SOUTIEN AU PROFIT DES ELEVES EPROUVANT DES DIFFICULTES, L'ORGANISATION ET LE CONTENU DES FORMATIONS SONT DEFINIS RESPECTIVEMENT PAR DECRETS ET ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION, DECISIONS D'ORIENTATION, CONTROLE CONTINU, SANCTION DES FORMATIONS SECONDAIRES. TITRE II (LA VIE SCOLAIRE), RELATIONS D'INFORMATION ENTRE LES ENSEIGNANTS ET LES FAMILLES DES ELEVES, DIRECTEUR D'ECOLE MATERNELLE OU ELEMENTAIRE, COMITE DES PARENTS, CHEF D'ETABLISSEMENT ET CONSEIL D'ETABLISSEMENT DES COLLEGES ET DES LYCEES. TITRE III (DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TRANSITOIRES), DEROGATIONS, FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE LOI PAR DECRET, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE FINIS PAR LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE PAR LA LOI 71400 DU 1-6-1971 A L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT, DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE LOI DANS LES ECOLES FRANCAISES ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER. (EDUCATION NATIONALE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000334174 Ancien identifiant: 1LX975620 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/41/JORFTEXT000000334174.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2019-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006524789
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X314L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524789.xml
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Date de début: 2019-09-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038902386
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/23/LEGIARTI000038902386.xml
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###### Article L314-2
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Des dérogations aux dispositions du présent code peuvent être apportées pour la
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réalisation d'une expérience pédagogique et pour une durée limitée à la conduite
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de celle-ci, dans des conditions définies par décret.<br />
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Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques et après
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concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d'école ou d'établissement
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mentionné à l'article L. 401-1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions
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définies par décret, d'expérimentations pédagogiques portant sur tout ou partie
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de l'école ou de l'établissement, d'une durée limitée à cinq ans. Ces
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expérimentations peuvent concerner l'organisation pédagogique de la classe, de
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l'école ou de l'établissement, la liaison entre les différents niveaux
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d'enseignement, la coopération avec les partenaires du système éducatif,
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l'enseignement dans une langue vivante étrangère ou régionale, les échanges avec
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des établissements étrangers d'enseignement scolaire, l'utilisation des outils
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et ressources numériques, la répartition des heures d'enseignement sur
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l'ensemble de l'année scolaire, les procédures d'orientation des élèves et la
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participation des parents d'élèves à la vie de l'école ou de l'établissement.
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Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition
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des grandes orientations des expérimentations menées par l'éducation nationale
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ainsi qu'à leurs déclinaisons territoriales.<br />
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Dans ce cas, l'accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas
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une telle expérience doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent.
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Dans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve de l'accord des
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enseignants concernés, la périodicité des obligations réglementaires de service
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peut être modifiée.<br />
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Les modalités d'évaluation de ces expérimentations et de leur éventuelle
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reconduction sont fixées par décret.
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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-07-10
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Date de fin: 2019-09-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027682833
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/28/LEGIARTI000027682833.xml
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||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038901918
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/19/LEGIARTI000038901918.xml
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###### Article L321-2
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La formation dispensée dans les classes enfantines et les écoles maternelles
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favorise l'éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement
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sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l'estime de soi et des autres
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||||
et concourt à leur épanouissement affectif. Cette formation s'attache à
|
||||
développer chez chaque enfant l'envie et le plaisir d'apprendre afin de lui
|
||||
permettre progressivement de devenir élève. Elle est adaptée aux besoins des
|
||||
élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation. Elle tend à
|
||||
prévenir des difficultés scolaires, à dépister les handicaps et à compenser les
|
||||
inégalités. La mission éducative de l'école maternelle comporte une première
|
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approche des outils de base de la connaissance, prépare les enfants aux
|
||||
apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire et leur apprend les
|
||||
principes de la vie en société.<br />
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||||
La formation dispensée dans les écoles maternelles favorise l'éveil de la
|
||||
personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cognitif
|
||||
et social, développe l'estime de soi et des autres et concourt à leur
|
||||
épanouissement affectif. Cette formation s'attache à développer chez chaque
|
||||
enfant l'envie et le plaisir d'apprendre afin de lui permettre progressivement
|
||||
de devenir élève. Elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de
|
||||
handicap pour permettre leur scolarisation. Elle tend à prévenir des difficultés
|
||||
scolaires, à dépister les handicaps et à compenser les inégalités. La mission
|
||||
éducative de l'école maternelle comporte une première approche des outils de
|
||||
base de la connaissance, prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux
|
||||
dispensés à l'école élémentaire et leur apprend les principes de la vie en
|
||||
société.<br />
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L'Etat affecte le personnel enseignant nécessaire à ces activités éducatives.
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Des éléments de formation initiale et continue spécifiques sont dispensés à ce
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-07-10
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||||
Date de fin: 2019-09-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027682842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/28/LEGIARTI000027682842.xml
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||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038902165
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/21/LEGIARTI000038902165.xml
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###### Article L321-4
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@ -15,10 +15,10 @@ atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexi
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Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un
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enseignement adapté.<br />
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||||
Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement
|
||||
précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de
|
||||
développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en
|
||||
fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.<br />
|
||||
Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves à haut potentiel ou
|
||||
manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer
|
||||
pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du
|
||||
rythme d'apprentissage de l'élève.<br />
|
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|
||||
Dans les académies d'outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont
|
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prévues dans l'enseignement de l'expression orale ou écrite et de la lecture au
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-10
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Date de fin: 2019-09-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027682867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/28/LEGIARTI000027682867.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2022-03-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038902160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/21/LEGIARTI000038902160.xml
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###### Article L332-4
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@ -17,10 +17,10 @@ Par ailleurs, des activités d'approfondissement dans les disciplines de
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l'enseignement commun des collèges sont offertes aux élèves qui peuvent en tirer
|
||||
bénéfice.<br />
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||||
|
||||
Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement
|
||||
précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de
|
||||
développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en
|
||||
fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.<br />
|
||||
Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves à haut potentiel ou
|
||||
manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer
|
||||
pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du
|
||||
rythme d'apprentissage de l'élève.<br />
|
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||||
Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des
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||||
élèves non francophones nouvellement arrivés en France.<br />
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@ -1,22 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-10
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||||
Date de fin: 2019-09-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027682617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682617.xml
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||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2021-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038901906
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/19/LEGIARTI000038901906.xml
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###### Article L113-1
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Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural
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comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité
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obligatoire.<br />
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Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école
|
||||
maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa
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||||
famille en fait la demande.<br />
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||||
Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être
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||||
accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et
|
||||
pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et
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||||
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@ -26,4 +18,30 @@ donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans
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|||
zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer.<br />
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||||
Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont
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||||
comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée.
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||||
comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée. Les
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||||
enfants de moins de six ans peuvent être scolarisés dans des classes réunissant
|
||||
des enfants relevant de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Les
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||||
personnels qui interviennent dans ces classes portent une attention particulière
|
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aux enfants de moins de six ans qui y sont scolarisés.<br />
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||||
Afin d'acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de
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||||
l'accomplissement de leurs fonctions, les professionnels intervenant auprès
|
||||
d'enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue
|
||||
communs dans les conditions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6311-1 du code
|
||||
du travail. L'expérience acquise par les personnels non enseignants travaillant
|
||||
dans les écoles maternelles peut être validée dans les conditions définies aux
|
||||
articles L. 6411-1 et L. 6422-1 du même code, en vue de l'obtention d'un diplôme
|
||||
national ou d'un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 ou au
|
||||
niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu
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||||
de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La
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||||
mise en place de ces modules peut donner lieu à la conclusion d'une convention
|
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entre l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'agence régionale
|
||||
de santé, le département et les communes.<br />
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Un plan départemental d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité,
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||||
élaboré conjointement avec le conseil départemental, permet le pilotage et
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||||
favorise la mutualisation des moyens consacrés à l'accueil des enfants de moins
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de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des
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||||
dispositifs d'accueil et de soutien à l'intention de leurs parents, notamment au
|
||||
bénéfice des familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce
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||||
soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne.
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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
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Date de fin: 2019-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006524448
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X132L01AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524448.xml
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||||
Date de début: 2019-09-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000038901897
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/18/LEGIARTI000038901897.xml
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###### Article L132-1
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L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes
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enfantines et pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L.
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131-1 est gratuit.
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L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est
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gratuit.
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