Décret n° 2021-1053 du 6 août 2021 précisant les conditions de promotion à la classe exceptionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043914855
NOR: MENH2105239D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/91/48/JORFTEXT000043914855.xml
This commit is contained in:
République française 2021-08-09 00:00:00 +02:00
parent bcf3557e4e
commit 24dba92504

View file

@ -1,14 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2021-08-09
Identifiant: LEGIARTI000034618161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/81/LEGIARTI000034618161.xml
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043922325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/23/LEGIARTI000043922325.xml
---
###### Article R914-60-1
Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous
contrat sont promus à la classe exceptionnelle dans les mêmes conditions que
celles applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public, sous
réserve des dispositions des alinéas suivants.<br />
Ils doivent justifier des fonctions suivantes :<br />
-fonctions particulières, notamment au regard des responsabilités exercées, de
direction, de coordination, d'accompagnement ou de formation, au sein d'une ou
plusieurs échelles de rémunération ;<br />
-fonctions accomplies au sein de l'une des échelles de rémunération dans une
section de technicien supérieur ou dans une formation technique supérieure
assimilée ainsi que dans les classes préparatoires aux grandes écoles ou dans un
territoire ou lieu d'exercice caractérisé par des difficultés éducatives,
économiques et sociales.<br />
La liste des fonctions prises en compte pour la promotion à la classe
exceptionnelle des maîtres contractuels ou agréés dans les échelles de
rémunération concernées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation