diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r914-60-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r914-60-1.md index 6636199bd9d..0cbcb88053b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r914-60-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r914-60-1.md @@ -1,14 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2021-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000034618161 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/81/LEGIARTI000034618161.xml +Date de début: 2021-08-09 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000043922325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/23/LEGIARTI000043922325.xml --- ###### Article R914-60-1 +Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous +contrat sont promus à la classe exceptionnelle dans les mêmes conditions que +celles applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public, sous +réserve des dispositions des alinéas suivants.
+ +Ils doivent justifier des fonctions suivantes :
+ +-fonctions particulières, notamment au regard des responsabilités exercées, de +direction, de coordination, d'accompagnement ou de formation, au sein d'une ou +plusieurs échelles de rémunération ;
+ +-fonctions accomplies au sein de l'une des échelles de rémunération dans une +section de technicien supérieur ou dans une formation technique supérieure +assimilée ainsi que dans les classes préparatoires aux grandes écoles ou dans un +territoire ou lieu d'exercice caractérisé par des difficultés éducatives, +économiques et sociales.
+ La liste des fonctions prises en compte pour la promotion à la classe exceptionnelle des maîtres contractuels ou agréés dans les échelles de rémunération concernées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation