diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r914-60-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r914-60-1.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-09-01
-Date de fin: 2021-08-09
-Identifiant: LEGIARTI000034618161
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/81/LEGIARTI000034618161.xml
+Date de début: 2021-08-09
+Date de fin: 2024-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000043922325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/23/LEGIARTI000043922325.xml
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###### Article R914-60-1
+Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous
+contrat sont promus à la classe exceptionnelle dans les mêmes conditions que
+celles applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public, sous
+réserve des dispositions des alinéas suivants.
+
+Ils doivent justifier des fonctions suivantes :
+
+-fonctions particulières, notamment au regard des responsabilités exercées, de
+direction, de coordination, d'accompagnement ou de formation, au sein d'une ou
+plusieurs échelles de rémunération ;
+
+-fonctions accomplies au sein de l'une des échelles de rémunération dans une
+section de technicien supérieur ou dans une formation technique supérieure
+assimilée ainsi que dans les classes préparatoires aux grandes écoles ou dans un
+territoire ou lieu d'exercice caractérisé par des difficultés éducatives,
+économiques et sociales.
+
La liste des fonctions prises en compte pour la promotion à la classe
exceptionnelle des maîtres contractuels ou agréés dans les échelles de
rémunération concernées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation