Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047625502 NOR: MTRS2311543D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/62/55/JORFTEXT000047625502.xml
This commit is contained in:
parent
3908ab0a8a
commit
2076443378
4 changed files with 49 additions and 56 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-09-07
|
Date de début: 2023-09-01
|
||||||
Date de fin: 2023-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026354375
|
Identifiant: LEGIARTI000047633447
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/43/LEGIARTI000026354375.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/34/LEGIARTI000047633447.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R914-124
|
###### Article R914-124
|
||||||
|
@ -13,19 +13,19 @@ Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 satisfaisant aux conditions fix
|
||||||
à l'article R. 914-121 et aux 1°, 3°, 4° ou 5° de l'article R. 914-123 qui, à la
|
à l'article R. 914-121 et aux 1°, 3°, 4° ou 5° de l'article R. 914-123 qui, à la
|
||||||
date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent
|
date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent
|
||||||
pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale une
|
pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale une
|
||||||
pension de vieillesse calculée au taux plein conformément aux dispositions des
|
pension de vieillesse calculée au taux plein en application des dispositions du
|
||||||
1° et 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale perçoivent, à
|
1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale perçoivent, à compter de
|
||||||
compter de cette date :<br />
|
cette date :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Un avantage temporaire de retraite liquidé selon les règles suivies par le
|
1° Un avantage temporaire de retraite liquidé selon les règles suivies par le
|
||||||
régime général de la sécurité sociale pour les assurés lorsqu'ils ont atteint
|
régime général de la sécurité sociale pour les assurés lorsqu'ils ont atteint
|
||||||
les âges mentionnés aux 1° et 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la
|
les âges mentionnés aux 1° et, pour les assurés handicapés, 4° bis de l'article
|
||||||
sécurité sociale ;<br />
|
L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Un avantage temporaire de retraite complémentaire liquidé selon les règles
|
2° Un avantage temporaire de retraite complémentaire liquidé selon les règles
|
||||||
suivies par l'institution de retraite complémentaire pour les assurés lorsqu'ils
|
suivies par l'institution de retraite complémentaire pour les assurés lorsqu'ils
|
||||||
ont atteint les âges mentionnés aux 1° et 1° ter de l'article L. 351-8 du code
|
ont atteint les âges mentionnés aux 1° et, pour les assurés handicapés, 4° bis
|
||||||
de la sécurité sociale.<br />
|
de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, ces avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en
|
Toutefois, ces avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en
|
||||||
considération que la durée d'assurance dont les intéressés justifient au regard
|
considération que la durée d'assurance dont les intéressés justifient au regard
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-12-29
|
Date de début: 2023-09-01
|
||||||
Date de fin: 2023-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020055834
|
Identifiant: LEGIARTI000047633439
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/58/LEGIARTI000020055834.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/34/LEGIARTI000047633439.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R914-125
|
###### Article R914-125
|
||||||
|
@ -25,6 +25,9 @@ Le coefficient de minoration est calculé conformément aux dispositions du I de
|
||||||
l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du III
|
l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du III
|
||||||
de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 mentionnée ci-dessus.<br />
|
de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 mentionnée ci-dessus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les dispositions de l'article L. 14 bis relatives à l'âge d'annulation de la
|
||||||
|
décote sont applicables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré
|
La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré
|
||||||
accomplie :<br />
|
accomplie :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,37 +1,35 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-01-01
|
Date de début: 2023-09-01
|
||||||
Date de fin: 2023-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041435366
|
Identifiant: LEGIARTI000047633431
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/53/LEGIARTI000041435366.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/34/LEGIARTI000047633431.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R914-128
|
###### Article R914-128
|
||||||
|
|
||||||
I.-La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de
|
I.-La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de
|
||||||
retraite à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
|
retraite à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
|
||||||
sociale est fixée à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 1er de la loi
|
sociale est fixée à l'âge mentionné au 1 de l'article L. 556-1 du code général
|
||||||
n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction
|
de la fonction publique. Ces maîtres peuvent être maintenus en fonctions
|
||||||
publique et le secteur public. Ces maîtres peuvent être maintenus en fonctions
|
|
||||||
jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette
|
jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette
|
||||||
limite d'âge.<br />
|
limite d'âge.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires
|
II.-La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires
|
||||||
de retraite à l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des
|
de retraite à l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des
|
||||||
pensions civiles et militaires de retraite est fixée à la limite d'âge
|
pensions civiles et militaires de retraite est fixée à la limite d'âge
|
||||||
mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13
|
mentionnée au 2° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique.
|
||||||
septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le
|
Ces personnels peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année
|
||||||
secteur public, minorée de cinq années. Ces personnels peuvent être maintenus en
|
scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge. Ils peuvent
|
||||||
fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent
|
ensuite être autorisés chaque année à prolonger leur activité pour la durée
|
||||||
cette limite d'âge. Ils peuvent ensuite être autorisés chaque année à prolonger
|
d'une année scolaire, au plus tard jusqu'au terme de l'année scolaire au cours
|
||||||
leur activité pour la durée d'une année scolaire, au plus tard jusqu'au terme de
|
de laquelle ils atteignent l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 1er de
|
||||||
l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l'âge mentionné au premier
|
la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la
|
||||||
alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la
|
fonction publique et le secteur public. Cette autorisation est accordée par le
|
||||||
limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Cette autorisation
|
recteur d'académie.<br />
|
||||||
est accordée par le recteur d'académie.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-La limite d'âge des maîtres handicapés qui peuvent liquider les avantages
|
III.-La limite d'âge des maîtres handicapés qui peuvent liquider les avantages
|
||||||
temporaires de retraite dans les conditions prévues au 5° du I de l'article L.
|
temporaires de retraite dans les conditions prévues au 5° du I de l'article L.
|
||||||
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée conformément
|
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée à l'âge
|
||||||
au 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
|
mentionné au 4° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-01-01
|
Date de début: 2023-09-01
|
||||||
Date de fin: 2023-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041435351
|
Identifiant: LEGIARTI000047633419
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/53/LEGIARTI000041435351.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/34/LEGIARTI000047633419.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R914-129
|
###### Article R914-129
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve des droits au recul de la limite d'âge reconnus au titre des
|
Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 qui ne justifient pas, lorsqu'ils
|
||||||
dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par
|
atteignent l'âge prévu au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la
|
||||||
ancienneté, les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120, qui ne justifient
|
fonction publique, de la durée d'assurance maximale fixée à l'article L. 351-1
|
||||||
pas, lorsqu'ils atteignent les âges prévus au premier alinéa de l'article 1er de
|
du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité
|
||||||
la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la
|
dans les conditions définies à l'article L. 556-5 du code général de la fonction
|
||||||
fonction publique et le secteur public et au 1° ter de l'article L. 351-8 du
|
publique.<br />
|
||||||
code de la sécurité sociale, de la durée d'assurance maximale fixée à l'article
|
|
||||||
L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peuvent, sous réserve de l'intérêt du
|
|
||||||
service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet
|
|
||||||
de maintenir les intéressés en activité au-delà de la durée d'assurance maximale
|
|
||||||
fixée à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ni au-delà d'une
|
|
||||||
durée de dix trimestres.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'autorisation de prolongation d'activité est accordée par le recteur
|
L'autorisation de prolongation d'activité est accordée par le recteur
|
||||||
d'académie.
|
d'académie.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue