Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-29 00:00:00 +02:00
parent 54586b4973
commit 2062e5fbda
2 changed files with 23 additions and 20 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-15 Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2019-07-29 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006525622 Identifiant: LEGIARTI000038902597
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L06AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/25/LEGIARTI000038902597.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525622.xml
--- ---
###### Article L952-6 ###### Article L952-6
@ -19,15 +18,20 @@ des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'u
rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son
recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il
s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière. Toutefois, les s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière. Toutefois, les
statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans statuts d'un établissement public d'enseignement supérieur peuvent prévoir que
les organes compétents en matière de recrutement, la participation d'enseignants le président ou le directeur de l'établissement peut présider la formation
associés à temps plein de rang au moins égal à celui qui est postulé par restreinte aux enseignants-chercheurs du conseil d'administration ou du conseil
l'intéressé ainsi que d'universitaires ou chercheurs étrangers.<br /> académique ou des organes en tenant lieu. Dans ce cas, le président ou le
directeur ne peut participer à l'examen des questions individuelles que dans le
respect des principes rappelés au présent alinéa. Les statuts particuliers des
corps d'enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans les organes compétents en
matière de recrutement, la participation d'enseignants associés à temps plein de
rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé ainsi que
d'universitaires ou chercheurs étrangers.<br />
L'appréciation, concernant le recrutement ou la carrière, portée sur l'activité L'appréciation, concernant le recrutement ou la carrière, portée sur l'activité
de l'enseignant-chercheur tient compte de l'ensemble de ses fonctions. Elle est de l'enseignant-chercheur tient compte de l'ensemble de ses fonctions. Elle est
transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur avec l'avis du transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
président ou du directeur de l'établissement.<br />
Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des candidats Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des candidats
peuvent être recrutés et titularisés à tout niveau de la hiérarchie des corps peuvent être recrutés et titularisés à tout niveau de la hiérarchie des corps

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-16 Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2019-07-29 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030107194 Identifiant: LEGIARTI000038902908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/71/LEGIARTI000030107194.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/29/LEGIARTI000038902908.xml
--- ---
###### Article L773-2 ###### Article L773-2
@ -49,7 +49,6 @@ Sud.<br />
Les catégories de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils Les catégories de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils
ainsi que le nombre de sièges qui leur sont attribués sont déterminés par les ainsi que le nombre de sièges qui leur sont attribués sont déterminés par les
statuts. Toutefois, dans les conseils d'administration siègent trois statuts. Toutefois, au conseil d'administration siègent trois représentants de
représentants de la Polynésie française et un représentant du territoire de la Polynésie française, les autres catégories de personnalités extérieures
Wallis-et-Futuna, les autres catégories de personnalités extérieures disposant disposant d'au moins un représentant.
d'au moins un représentant.