From 2062e5fbda10381c84f62e33832fe0c33464614f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 29 Jul 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2084-52=20du=2026=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20sur=20l'enseignement=20sup=C3=A9rieur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS. TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692733 Ancien identifiant: 1LX98452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l952-6.md | 26 +++++++++++-------- .../titre_vii/chapitre_iii/article_l773-2.md | 17 ++++++------ 2 files changed, 23 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l952-6.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l952-6.md index 473a4525..0d01b4ed 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l952-6.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l952-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-15 -Date de fin: 2019-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000006525622 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525622.xml +Date de début: 2019-07-29 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000038902597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/25/LEGIARTI000038902597.xml --- ###### Article L952-6 @@ -19,15 +18,20 @@ des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'u rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière. Toutefois, les -statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans -les organes compétents en matière de recrutement, la participation d'enseignants -associés à temps plein de rang au moins égal à celui qui est postulé par -l'intéressé ainsi que d'universitaires ou chercheurs étrangers.
+statuts d'un établissement public d'enseignement supérieur peuvent prévoir que +le président ou le directeur de l'établissement peut présider la formation +restreinte aux enseignants-chercheurs du conseil d'administration ou du conseil +académique ou des organes en tenant lieu. Dans ce cas, le président ou le +directeur ne peut participer à l'examen des questions individuelles que dans le +respect des principes rappelés au présent alinéa. Les statuts particuliers des +corps d'enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans les organes compétents en +matière de recrutement, la participation d'enseignants associés à temps plein de +rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé ainsi que +d'universitaires ou chercheurs étrangers.
L'appréciation, concernant le recrutement ou la carrière, portée sur l'activité de l'enseignant-chercheur tient compte de l'ensemble de ses fonctions. Elle est -transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur avec l'avis du -président ou du directeur de l'établissement.
+transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des candidats peuvent être recrutés et titularisés à tout niveau de la hiérarchie des corps diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_l773-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_l773-2.md index 380c4211..538c2578 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_l773-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_l773-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-16 -Date de fin: 2019-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000030107194 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/71/LEGIARTI000030107194.xml +Date de début: 2019-07-29 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038902908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/29/LEGIARTI000038902908.xml --- ###### Article L773-2 @@ -49,7 +49,6 @@ Sud.
Les catégories de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils ainsi que le nombre de sièges qui leur sont attribués sont déterminés par les -statuts. Toutefois, dans les conseils d'administration siègent trois -représentants de la Polynésie française et un représentant du territoire de -Wallis-et-Futuna, les autres catégories de personnalités extérieures disposant -d'au moins un représentant. +statuts. Toutefois, au conseil d'administration siègent trois représentants de +la Polynésie française, les autres catégories de personnalités extérieures +disposant d'au moins un représentant.