diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l952-6.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l952-6.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-15
-Date de fin: 2019-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006525622
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525622.xml
+Date de début: 2019-07-29
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000038902597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/25/LEGIARTI000038902597.xml
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###### Article L952-6
@@ -19,15 +18,20 @@ des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'u
rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son
recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il
s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière. Toutefois, les
-statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans
-les organes compétents en matière de recrutement, la participation d'enseignants
-associés à temps plein de rang au moins égal à celui qui est postulé par
-l'intéressé ainsi que d'universitaires ou chercheurs étrangers.
+statuts d'un établissement public d'enseignement supérieur peuvent prévoir que
+le président ou le directeur de l'établissement peut présider la formation
+restreinte aux enseignants-chercheurs du conseil d'administration ou du conseil
+académique ou des organes en tenant lieu. Dans ce cas, le président ou le
+directeur ne peut participer à l'examen des questions individuelles que dans le
+respect des principes rappelés au présent alinéa. Les statuts particuliers des
+corps d'enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans les organes compétents en
+matière de recrutement, la participation d'enseignants associés à temps plein de
+rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé ainsi que
+d'universitaires ou chercheurs étrangers.
L'appréciation, concernant le recrutement ou la carrière, portée sur l'activité
de l'enseignant-chercheur tient compte de l'ensemble de ses fonctions. Elle est
-transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur avec l'avis du
-président ou du directeur de l'établissement.
+transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des candidats
peuvent être recrutés et titularisés à tout niveau de la hiérarchie des corps
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_l773-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_l773-2.md
index 380c4211279..538c2578271 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_l773-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_l773-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-16
-Date de fin: 2019-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000030107194
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/71/LEGIARTI000030107194.xml
+Date de début: 2019-07-29
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038902908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/29/LEGIARTI000038902908.xml
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###### Article L773-2
@@ -49,7 +49,6 @@ Sud.
Les catégories de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils
ainsi que le nombre de sièges qui leur sont attribués sont déterminés par les
-statuts. Toutefois, dans les conseils d'administration siègent trois
-représentants de la Polynésie française et un représentant du territoire de
-Wallis-et-Futuna, les autres catégories de personnalités extérieures disposant
-d'au moins un représentant.
+statuts. Toutefois, au conseil d'administration siègent trois représentants de
+la Polynésie française, les autres catégories de personnalités extérieures
+disposant d'au moins un représentant.