LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Modification du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 89.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021208103
NOR: MENX0829627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/81/JORFTEXT000021208103.xml
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182427
<h1>Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.</h1>
- [Article L442-5](article_l442-5.md)
- [Article L442-5-1](article_l442-5-1.md)
- [Article L442-5-2](article_l442-5-2.md)
- [Article L442-6](article_l442-6.md)
- [Article L442-7](article_l442-7.md)
- [Article L442-8](article_l442-8.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-30
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000021210642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/06/LEGIARTI000021210642.xml
---
<h1>Article L442-5-1</h1>
La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une
autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier
degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette
contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une
des écoles publiques de la commune d'accueil.<br />
En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire
lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le
regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des
capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son
école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur
le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son
origine dans des contraintes liées :<br />
1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une
commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la
garde des enfants ;<br />
2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la
même commune ;<br />
3° A des raisons médicales.<br />
Lorsque la contribution n'est pas obligatoire, la commune de résidence peut
participer aux frais de fonctionnement de l'établissement sans que cette
participation puisse excéder par élève le montant de la contribution tel que
fixé au dernier alinéa.<br />
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte
des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés
dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des
dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune
d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être
supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il
avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l'absence d'école
publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale
au coût moyen des classes élémentaires publiques du département.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021209493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-10-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021209493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023092452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D442-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-30
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000021210644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/06/LEGIARTI000021210644.xml
---
<h1>Article L442-5-2</h1>
Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des
classes élémentaires sous contrat d'association des établissements privés du
premier degré est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le
département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021209495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-10-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021209495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>