From 1a7f5ae4d078ca2e7e24670b9d34969b919b262c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 30 Oct 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202009-1312=20du=2028=20octobre?= =?UTF-8?q?=202009=20tendant=20=C3=A0=20garantir=20la=20parit=C3=A9=20de?= =?UTF-8?q?=20financement=20entre=20les=20=C3=A9coles=20=C3=A9l=C3=A9menta?= =?UTF-8?q?ires=20publiques=20et=20priv=C3=A9es=20sous=20contrat=20d'assoc?= =?UTF-8?q?iation=20lorsqu'elles=20accueillent=20des=20=C3=A9l=C3=A8ves=20?= =?UTF-8?q?scolaris=C3=A9s=20hors=20de=20leur=20commune=20de=20r=C3=A9side?= =?UTF-8?q?nce?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 89. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021208103 NOR: MENX0829627L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/81/JORFTEXT000021208103.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md | 2 + .../chapitre_ii/section_3/article_l442-5-1.md | 72 +++++++++++++++++++ .../chapitre_ii/section_3/article_l442-5-2.md | 37 ++++++++++ 3 files changed, 111 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-5-1.md create mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-5-2.md diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md index c336279f4e6..a1ffe26c645 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182427

Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

- [Article L442-5](article_l442-5.md) +- [Article L442-5-1](article_l442-5-1.md) +- [Article L442-5-2](article_l442-5-2.md) - [Article L442-6](article_l442-6.md) - [Article L442-7](article_l442-7.md) - [Article L442-8](article_l442-8.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-5-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-5-1.md new file mode 100644 index 00000000000..86b596a8884 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-5-1.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-10-30 +Date de fin: 2019-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000021210642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/06/LEGIARTI000021210642.xml +--- + +

Article L442-5-1

+ +La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une +autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier +degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette +contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une +des écoles publiques de la commune d'accueil.
+ +En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire +lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le +regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des +capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son +école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur +le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son +origine dans des contraintes liées :
+ +1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une +commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la +garde des enfants ;
+ +2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la +même commune ;
+ +3° A des raisons médicales.
+ +Lorsque la contribution n'est pas obligatoire, la commune de résidence peut +participer aux frais de fonctionnement de l'établissement sans que cette +participation puisse excéder par élève le montant de la contribution tel que +fixé au dernier alinéa.
+ +Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte +des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés +dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des +dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune +d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être +supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il +avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l'absence d'école +publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale +au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. + + +
+ Références + +

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Article L442-5-2

+ +Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des +classes élémentaires sous contrat d'association des établissements privés du +premier degré est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le +département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à +laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties. + + +
+ Références + +

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