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@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182427
Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
- [Article L442-5](article_l442-5.md)
+- [Article L442-5-1](article_l442-5-1.md)
+- [Article L442-5-2](article_l442-5-2.md)
- [Article L442-6](article_l442-6.md)
- [Article L442-7](article_l442-7.md)
- [Article L442-8](article_l442-8.md)
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-10-30
+Date de fin: 2019-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000021210642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/06/LEGIARTI000021210642.xml
+---
+
+Article L442-5-1
+
+La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une
+autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier
+degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette
+contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une
+des écoles publiques de la commune d'accueil.
+
+En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire
+lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le
+regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des
+capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son
+école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur
+le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son
+origine dans des contraintes liées :
+
+1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une
+commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la
+garde des enfants ;
+
+2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la
+même commune ;
+
+3° A des raisons médicales.
+
+Lorsque la contribution n'est pas obligatoire, la commune de résidence peut
+participer aux frais de fonctionnement de l'établissement sans que cette
+participation puisse excéder par élève le montant de la contribution tel que
+fixé au dernier alinéa.
+
+Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte
+des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés
+dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des
+dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune
+d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être
+supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il
+avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l'absence d'école
+publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale
+au coût moyen des classes élémentaires publiques du département.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-10-30
+Date de fin: 2019-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000021210644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/06/LEGIARTI000021210644.xml
+---
+
+Article L442-5-2
+
+Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des
+classes élémentaires sous contrat d'association des établissements privés du
+premier degré est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le
+département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à
+laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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