Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Sont abrogés : le décret du 26-08-1880 (non publié) ; les art. 12 à 14, 130, 140 à 145 et 158 (al. 12) du décret du 18-01-1887 ; l'art. 3 du décret du 25-10-1894 ; le décret du 24-02-1909 ; le décret 47-1287 ; le décret du 02- 05-1951 ; les art. 40, 41, 47 à 50 et 58 du décret 59-57 ; les décrets 59- 1088, 60-977, 62-35, 66-104, 71-20, 71-147 ; l'art. 14 du décret 71-376 ; les décrets 72-75, 72-1080, 76-93, 77-864, 78-514, 80-11, 82-245, 83-367, 83-838, 83-860, 84-322, 84-324, 84-465, 84-478, 84-998, 85-269, 85-349, 85- 887, 85-895, 85-1024, 85-1124, 85-1264, 86-42, 86-298, 86-299, 86-425, 86- 486 ; les art. 1 à 4 du décret 86-642 ; l'art. 1 du décret 86-970 ; l'art. 4 du décret 87-130 ; le c de l'art. 2 du décret 87-242 ; les décrets 87-787, 88-501, 89-1, 89-778, 90-468 ; le I, les 1er (partie), 2ème et 3ème alinéas du II de l'art. 2 du décret 90-675 ; l'art. 1 du décret 90-676 ; le décret du 03-09-1990 ; l'art. 2 du décret 90-788 ; l'art. 1, les art. 3 et 4 (en ce qui concerne les charges d'enseignement primaire) du décret 90-801 ; les décrets 90-1011, 91-108, 91-729 ; les art. 3 (al. 5) et 23 (al. 2) du décret 92-26 ; les décrets 93-51, 93-432, 95-591, 96-413, 96-1147,  97-505, 97- 533 ; l'art. 10 du décret 97-1190 ; les décrets 98-1082, 99-224, 99-820, 99- 941, 2000-216, 2000-578, 2000-764 ; l'art. 1 (en ce qui concerne les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires), les art. 2 à 6 du décret 2000-893 ; les décrets 2000-1060, 2001-711, 2002-482, 2004-162. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000250594
NOR: MENG0401424D
Ancien identifiant: 1DE004703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/05/JORFTEXT000000250594.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027688545 Identifiant: LEGIARTI000025165728
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###### Article R131-19 ###### Article R131-19
@ -17,14 +17,15 @@ sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite :<br />
" Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire.<br /> " Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire.<br />
" Art.R. 624-7.-Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à " Art. R. 624-7.-Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à
l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité
parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné
par l'inspecteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à
l'article R. 131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'article R. 131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant
l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou
d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br /> l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
" Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la " Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la
contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines." contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines ".

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-01 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006525887 Identifiant: LEGIARTI000025165724
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R033XXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165724.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525887.xml
--- ---
###### Article R212-33-1 ###### Article R212-33-1
@ -22,7 +21,8 @@ Le conseil consultatif de réussite éducative comprend :<br />
2° Le président du conseil général ou son représentant ;<br /> 2° Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
3° L'inspecteur d'académie ou son représentant ;<br /> 3° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie ou son représentant ;<br />
4° Deux représentants de l'Etat désignés par le préfet de département ;<br /> 4° Deux représentants de l'Etat désignés par le préfet de département ;<br />
@ -32,17 +32,21 @@ sociales ;<br />
6° Le président de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;<br /> 6° Le président de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;<br />
7° Un directeur d'école de la commune ou de l'une des communes concernées 7° Un directeur d'école de la commune ou de l'une des communes concernées
désigné par l'inspecteur d'académie ;<br /> désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie ;<br />
8° Un chef d'établissement ou, à défaut, un enseignant désigné par l'inspecteur 8° Un chef d'établissement ou, à défaut, un enseignant désigné par le directeur
d'académie ;<br /> académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie ;<br />
9° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'école d'une école 9° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'école d'une école
de la commune désigné par l'inspecteur d'académie ;<br /> de la commune désigné par le directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;<br />
10° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'administration 10° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'administration
d'un établissement public local d'enseignement, désigné par l'inspecteur d'un établissement public local d'enseignement, désigné par le directeur
d'académie ;<br /> académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie ;<br />
11° A leur demande, un représentant des associations oeuvrant dans les domaines 11° A leur demande, un représentant des associations oeuvrant dans les domaines
éducatif, périscolaire, culturel, sportif, social ou sanitaire, désigné par le éducatif, périscolaire, culturel, sportif, social ou sanitaire, désigné par le

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525927 Identifiant: LEGIARTI000025165116
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X213D029XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/51/LEGIARTI000025165116.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525927.xml
--- ---
###### Article D213-29 ###### Article D213-29
@ -22,12 +21,12 @@ générale des établissements du second degré susceptibles d'entraîner des
2° Par le recteur d'académie, sur les modifications du calendrier scolaire 2° Par le recteur d'académie, sur les modifications du calendrier scolaire
régies par les dispositions du décret du 14 mars 1990 relatif aux conditions régies par les dispositions du décret du 14 mars 1990 relatif aux conditions
dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte de dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte de
situations locales, ou par l'inspecteur d'académie, directeur des services situations locales, ou par le directeur académique des services de l'éducation
départementaux de l'éducation nationale, lorsqu'il a reçu délégation de nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, lorsqu'il a reçu
signature pour procéder à ces modifications ;<br /> délégation de signature pour procéder à ces modifications ;<br />
3° Par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de 3° Par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
l'éducation nationale, sur :<br /> sur délégation du recteur d'académie, sur :<br />
a) Les projets de création ou de suppression d'écoles, de regroupements a) Les projets de création ou de suppression d'écoles, de regroupements
pédagogiques intercommunaux ou d'établissements du second degré ;<br /> pédagogiques intercommunaux ou d'établissements du second degré ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525983 Identifiant: LEGIARTI000025166017
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D022XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/60/LEGIARTI000025166017.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525983.xml
--- ---
###### Article D222-22 ###### Article D222-22
@ -18,9 +17,10 @@ sa signature :<br />
1° Au directeur de l'académie de Paris ;<br /> 1° Au directeur de l'académie de Paris ;<br />
2° Pour les affaires relevant de leurs compétences, aux inspecteurs d'académie, 2° Pour les affaires relevant de leurs compétences, aux directeurs académiques
directeurs des services départementaux de l'éducation qui assistent le directeur des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
de l'académie de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.<br /> d'académie qui assistent le directeur de l'académie de Paris, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier.<br />
3° Au secrétaire général de l'enseignement scolaire, en cas d'absence ou 3° Au secrétaire général de l'enseignement scolaire, en cas d'absence ou
d'empêchement du directeur de l'académie de Paris. d'empêchement du directeur de l'académie de Paris.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526040 Identifiant: LEGIARTI000025165721
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R028XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165721.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526040.xml
--- ---
###### Article R231-28 ###### Article R231-28
@ -18,5 +17,6 @@ ressort de laquelle cette personne est actuellement domiciliée.<br />
Si la demande a été formée par une personne appartenant ou ayant appartenu à Si la demande a été formée par une personne appartenant ou ayant appartenu à
l'enseignement du premier degré, le ministre en transmet, dans le même délai, la l'enseignement du premier degré, le ministre en transmet, dans le même délai, la
copie au préfet dans le département duquel cette personne est actuellement copie au préfet dans le département duquel cette personne est actuellement
domiciliée. Le préfet fait parvenir cette pièce à l'inspecteur d'académie dans domiciliée. Le préfet fait parvenir cette pièce au directeur académique des
le délai de huit jours. services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
dans le délai de huit jours.

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@ -1,27 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526041 Identifiant: LEGIARTI000025165718
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R029XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165718.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526041.xml
--- ---
###### Article R231-29 ###### Article R231-29
Par les soins du recteur ou de l'inspecteur d'académie suivant les cas, une Par les soins du recteur ou du directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie suivant les cas, une
enquête est ouverte, dans un délai de quinze jours, sur la conduite et les enquête est ouverte, dans un délai de quinze jours, sur la conduite et les
moyens d'existence du postulant dans les diverses communes où il a résidé.<br /> moyens d'existence du postulant dans les diverses communes où il a résidé.<br />
Si une ou plusieurs de ces communes sont situées hors de leur ressort, ces Si une ou plusieurs de ces communes sont situées hors de leur ressort, ces
fonctionnaires invitent le recteur ou l'inspecteur d'académie dans le ressort fonctionnaires invitent le recteur ou le directeur académique des services de
desquels cette commune ou ces communes sont comprises à procéder à l'enquête.<br /> l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dans le
ressort desquels cette commune ou ces communes sont comprises à procéder à
l'enquête.<br />
Le recteur ou l'inspecteur d'académie par les soins duquel se fait l'enquête Le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale
peut s'adresser, pour obtenir les renseignements qui lui paraîtraient utiles, agissant sur délégation du recteur d'académie par les soins duquel se fait
aux maires et autres autorités administratives, qui doivent lui transmettre ces l'enquête peut s'adresser, pour obtenir les renseignements qui lui paraîtraient
renseignements dans le plus bref délai.<br /> utiles, aux maires et autres autorités administratives, qui doivent lui
transmettre ces renseignements dans le plus bref délai.<br />
Dès que l'enquête est terminée, le recteur ou le préfet, suivant les cas, saisit Dès que l'enquête est terminée, le recteur ou le préfet, suivant les cas, saisit
le conseil académique de l'éducation nationale ; celui-ci donne, dans sa plus le conseil académique de l'éducation nationale ; celui-ci donne, dans sa plus