diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r131-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r131-19.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r131-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r131-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-21
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000027688545
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/85/LEGIARTI000027688545.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025165728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165728.xml
---
###### Article R131-19
@@ -17,14 +17,15 @@ sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite :
" Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire.
-" Art.R. 624-7.-Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à
+" Art. R. 624-7.-Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à
l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité
parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné
-par l'inspecteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à
+par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
+délégation du recteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à
l'article R. 131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant
l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou
d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
" Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la
-contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines."
+contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-33-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-33-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-33-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-06-01
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006525887
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R033XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525887.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000025165724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165724.xml
---
###### Article R212-33-1
@@ -22,7 +21,8 @@ Le conseil consultatif de réussite éducative comprend :
2° Le président du conseil général ou son représentant ;
-3° L'inspecteur d'académie ou son représentant ;
+3° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
+délégation du recteur d'académie ou son représentant ;
4° Deux représentants de l'Etat désignés par le préfet de département ;
@@ -32,17 +32,21 @@ sociales ;
6° Le président de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;
7° Un directeur d'école de la commune ou de l'une des communes concernées
-désigné par l'inspecteur d'académie ;
+désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale
+agissant sur délégation du recteur d'académie ;
-8° Un chef d'établissement ou, à défaut, un enseignant désigné par l'inspecteur
-d'académie ;
+8° Un chef d'établissement ou, à défaut, un enseignant désigné par le directeur
+académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
+recteur d'académie ;
9° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'école d'une école
-de la commune désigné par l'inspecteur d'académie ;
+de la commune désigné par le directeur académique des services de l'éducation
+nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
10° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'administration
-d'un établissement public local d'enseignement, désigné par l'inspecteur
-d'académie ;
+d'un établissement public local d'enseignement, désigné par le directeur
+académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
+recteur d'académie ;
11° A leur demande, un représentant des associations oeuvrant dans les domaines
éducatif, périscolaire, culturel, sportif, social ou sanitaire, désigné par le
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-29.md
index ac5c1cb758..1346d6a216 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-29.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-29.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-24
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006525927
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X213D029XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525927.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025165116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/51/LEGIARTI000025165116.xml
---
###### Article D213-29
@@ -22,12 +21,12 @@ générale des établissements du second degré susceptibles d'entraîner des
2° Par le recteur d'académie, sur les modifications du calendrier scolaire
régies par les dispositions du décret du 14 mars 1990 relatif aux conditions
dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte de
-situations locales, ou par l'inspecteur d'académie, directeur des services
-départementaux de l'éducation nationale, lorsqu'il a reçu délégation de
-signature pour procéder à ces modifications ;
+situations locales, ou par le directeur académique des services de l'éducation
+nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, lorsqu'il a reçu
+délégation de signature pour procéder à ces modifications ;
-3° Par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
-l'éducation nationale, sur :
+3° Par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
+sur délégation du recteur d'académie, sur :
a) Les projets de création ou de suppression d'écoles, de regroupements
pédagogiques intercommunaux ou d'établissements du second degré ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d222-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d222-22.md
index a398d0b26b..cacff229f0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d222-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d222-22.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006525983
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D022XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525983.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025166017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/60/LEGIARTI000025166017.xml
---
###### Article D222-22
@@ -18,9 +17,10 @@ sa signature :
1° Au directeur de l'académie de Paris ;
-2° Pour les affaires relevant de leurs compétences, aux inspecteurs d'académie,
-directeurs des services départementaux de l'éducation qui assistent le directeur
-de l'académie de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
+2° Pour les affaires relevant de leurs compétences, aux directeurs académiques
+des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
+d'académie qui assistent le directeur de l'académie de Paris, en cas d'absence
+ou d'empêchement de ce dernier.
3° Au secrétaire général de l'enseignement scolaire, en cas d'absence ou
d'empêchement du directeur de l'académie de Paris.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r231-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r231-28.md
index 9038392985..0e8393fbbd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r231-28.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r231-28.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006526040
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R028XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526040.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2015-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000025165721
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165721.xml
---
###### Article R231-28
@@ -18,5 +17,6 @@ ressort de laquelle cette personne est actuellement domiciliée.
Si la demande a été formée par une personne appartenant ou ayant appartenu à
l'enseignement du premier degré, le ministre en transmet, dans le même délai, la
copie au préfet dans le département duquel cette personne est actuellement
-domiciliée. Le préfet fait parvenir cette pièce à l'inspecteur d'académie dans
-le délai de huit jours.
+domiciliée. Le préfet fait parvenir cette pièce au directeur académique des
+services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
+dans le délai de huit jours.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r231-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r231-29.md
index 64cd6ada75..304181f07c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r231-29.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r231-29.md
@@ -1,27 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006526041
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R029XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526041.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2015-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000025165718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165718.xml
---
###### Article R231-29
-Par les soins du recteur ou de l'inspecteur d'académie suivant les cas, une
+Par les soins du recteur ou du directeur académique des services de l'éducation
+nationale agissant sur délégation du recteur d'académie suivant les cas, une
enquête est ouverte, dans un délai de quinze jours, sur la conduite et les
moyens d'existence du postulant dans les diverses communes où il a résidé.
Si une ou plusieurs de ces communes sont situées hors de leur ressort, ces
-fonctionnaires invitent le recteur ou l'inspecteur d'académie dans le ressort
-desquels cette commune ou ces communes sont comprises à procéder à l'enquête.
+fonctionnaires invitent le recteur ou le directeur académique des services de
+l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dans le
+ressort desquels cette commune ou ces communes sont comprises à procéder à
+l'enquête.
-Le recteur ou l'inspecteur d'académie par les soins duquel se fait l'enquête
-peut s'adresser, pour obtenir les renseignements qui lui paraîtraient utiles,
-aux maires et autres autorités administratives, qui doivent lui transmettre ces
-renseignements dans le plus bref délai.
+Le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale
+agissant sur délégation du recteur d'académie par les soins duquel se fait
+l'enquête peut s'adresser, pour obtenir les renseignements qui lui paraîtraient
+utiles, aux maires et autres autorités administratives, qui doivent lui
+transmettre ces renseignements dans le plus bref délai.
Dès que l'enquête est terminée, le recteur ou le préfet, suivant les cas, saisit
le conseil académique de l'éducation nationale ; celui-ci donne, dans sa plus