Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182403
- [Article L312-10](article_l312-10.md) - [Article L312-10](article_l312-10.md)
- [Article L312-11](article_l312-11.md) - [Article L312-11](article_l312-11.md)
- [Article L312-11-1](article_l312-11-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524767
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L11BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524767.xml
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###### Article L312-11-1
La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des
écoles maternelles et élémentaires de Corse.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-01-23 Date de fin: 2005-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006524676 Identifiant: LEGIARTI000006524677
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X237L01AXXAB Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X237L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524676.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524677.xml
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###### Article L237-1 ###### Article L237-1
@ -14,28 +14,65 @@ Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément
aux dispositions des articles L. 910-1 et L. 910-2 du code du travail, ci-après aux dispositions des articles L. 910-1 et L. 910-2 du code du travail, ci-après
reproduites :<br /> reproduites :<br />
" Art. L. 910-1. - La formation professionnelle et la promotion sociale font "Art. L. 910-1. - La politique de formation professionnelle et de promotion
l'objet d'une politique coordonnée et concertée, notamment avec les sociale de l'Etat fait l'objet d'une coordination entre les départements
organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi ministériels, et d'une concertation avec les organisations représentatives des
que des travailleurs indépendants.<br /> employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants,
d'une part, et avec les conseils régionaux, d'autre part.<br />
A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel, A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel,
dont le ministre chargé de l'éducation nationale est le vice-président, et un dont le ministre de l'éducation nationale est le vice-président, et un groupe
groupe permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le Premier
Premier ministre. Ces organismes sont assistés pour l'élaboration et la mise en ministre. Ces organismes s'appuient, pour l'élaboration et la mise en oeuvre de
oeuvre de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de
de l'emploi, par un conseil national de la formation professionnelle, de la l'emploi de l'Etat, sur les avis d'un Conseil national de la formation
promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des représentants des professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des
pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et
intéressés.<br /> syndicats intéressés.<br />
Sont institués, suivant les mêmes principes, des comités régionaux et des Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
comités départementaux de l'emploi.<br /> formation professionnelle et des comités départementaux de l'emploi.<br />
Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité de coordination régional de Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité de coordination régional de
l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des attributions l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des attributions
dévolues au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation dévolues au comité régional et au comité de coordination départemental de
professionnelle et au comité départemental de l'emploi.<br /> l'emploi.<br />
Le comité de coordination régional a pour mission de favoriser la concertation
entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des
politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est notamment chargé des
fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques.<br />
Il est composé de représentants :<br />
- de l'Etat dans la région ;<br />
- des assemblées régionales ;<br />
- des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des
chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers.<br />
Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en
matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience,
de formation des demandeurs d'emploi et de formation en alternance, ainsi que
d'un secrétariat permanent.<br />
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle est présidé conjointement par le préfet de région et le
président du conseil régional.<br />
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité sont établies par
le préfet de région et le président du conseil régional qui fixent conjointement
l'ordre du jour de ses réunions.<br />
Le comité de coordination régional est informé chaque année, par les services
compétents de l'Etat, du montant des sommes collectées au titre de la taxe
d'apprentissage et de la contribution au financement des formations
professionnelles en alternance, auprès des entreprises de la région, ainsi que
de leurs affectations. Les organismes habilités à collecter dans la région des
versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage en application
de l'article L. 118-2-4 présentent chaque année au comité un rapport sur
l'affectation des sommes ainsi collectées.<br />
Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination régionaux Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination régionaux
de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur les programmes de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur les programmes
@ -43,43 +80,53 @@ et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale pour
l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle des l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle des
adultes.<br /> adultes.<br />
Chaque comité régional est informé notamment des contrats conclus entre l'Etat Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès
et ces deux organismes et est consulté sur les projets de conventions quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur les
tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun de ces organismes en projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun
vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la situation particulière de la de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la
région. Il est consulté sur les projets d'investissement et les moyens situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets
d'intervention dont disposeront les services régionaux de ces mêmes d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services
organismes.<br /> régionaux des mêmes organismes. En Corse, la collectivité territoriale de Corse
est substituée à la région. Le comité de coordination régional de l'emploi et de
la formation professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et
les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'Agence
nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation
professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur les programmes
prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités
territoriales.<br />
Dans les régions d'outre-mer les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa
précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour
la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux
interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des
adultes.<br /> adultes.<br />
Les comités départementaux de l'emploi comprennent des représentants élus des Les comités de coordination départementaux de l'emploi comprennent des
collectivités territoriales et les parlementaires du département. Ces comités se représentants élus des collectivités territoriales et les parlementaires du
réunissent au moins une fois par an sous la présidence du préfet du département département. Ces comités se réunissent au moins une fois par an sous la
qui, à cette occasion, présente le bilan de la politique de l'emploi et de la présidence du préfet du département qui, à cette occasion, présente le bilan de
formation professionnelle dans le département.<br /> la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans le
département.<br />
Les membres non fonctionnaires des comités visés à l'alinéa précédent Les membres non fonctionnaires des comités visés au troisième alinéa bénéficient
bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une rémunération, dans le
rémunération, dans le cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et perçoivent cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et perçoivent le remboursement de
le remboursement de leurs frais de déplacement.<br /> leurs frais de déplacement.<br />
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités et conseils Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités et conseils
mentionnés aux alinéas précédents sont déterminées par décret. "<br /> mentionnés aux alinéas précédents sont déterminées par décret."<br />
" Art. L. 910-2. - Le comité interministériel de la formation professionnelle et "Art. L. 910-2. - Le comité interministériel de la formation professionnelle et
de la promotion sociale détermine, en fonction des exigences de la promotion de l'emploi détermine, en fonction des exigences du développement culturel,
sociale et du développement culturel, économique et social les orientations économique et social, les orientations prioritaires de la politique de l'Etat,
prioritaires de la politique des pouvoirs publics, en vue de :<br /> en vue de :<br />
Provoquer des actions de formation professionnelle et de promotion sociale ;<br /> - provoquer des actions de formation professionnelle ;<br />
Soutenir par un concours financier ou technique les diverses initiatives prises - soutenir par un concours financier ou technique les diverses initiatives
en ces matières.<br /> prises en ces matières.<br />
Ces différentes actions et initiatives peuvent aussi bien porter sur la Ces différentes actions et initiatives peuvent aussi bien porter sur la
formation des stagiaires que sur celle des éducateurs. " formation proprement dite, sur l'innovation, l'ingénierie pédagogique et les
techniques de communication, l'accès à l'information que sur la formation des
formateurs certification."

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@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166690
- [Article L722-14](article_l722-14.md) - [Article L722-14](article_l722-14.md)
- [Article L722-15](article_l722-15.md) - [Article L722-15](article_l722-15.md)
- [Article L722-16](article_l722-16.md) - [Article L722-16](article_l722-16.md)
- [Article L722-17](article_l722-17.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006525447
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525447.xml
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###### Article L722-17
La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens
meubles et immeubles affectés aux instituts universitaires de formation des
maîtres. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat, pour
l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9, à l'exception de toute
disposition relative aux personnels. Dans le cas d'une convention entre la
collectivité territoriale de Corse et le département, en application de
l'article L. 722-2, le département continue d'exercer les responsabilités qu'il
assumait précédemment à l'égard des personnels affectés à l'entretien et à la
gestion des biens mentionnés à l'article L. 722-1.