Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
This commit is contained in:
parent
3377a7d715
commit
147d984311
5 changed files with 131 additions and 47 deletions
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182403
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L312-10](article_l312-10.md)
|
- [Article L312-10](article_l312-10.md)
|
||||||
- [Article L312-11](article_l312-11.md)
|
- [Article L312-11](article_l312-11.md)
|
||||||
|
- [Article L312-11-1](article_l312-11-1.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-01-23
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006524767
|
||||||
|
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L11BXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524767.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L312-11-1
|
||||||
|
|
||||||
|
La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des
|
||||||
|
écoles maternelles et élémentaires de Corse.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-18
|
Date de début: 2002-01-23
|
||||||
Date de fin: 2002-01-23
|
Date de fin: 2005-02-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006524676
|
Identifiant: LEGIARTI000006524677
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X237L01AXXAB
|
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X237L01AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524676.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524677.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L237-1
|
###### Article L237-1
|
||||||
|
@ -14,28 +14,65 @@ Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément
|
||||||
aux dispositions des articles L. 910-1 et L. 910-2 du code du travail, ci-après
|
aux dispositions des articles L. 910-1 et L. 910-2 du code du travail, ci-après
|
||||||
reproduites :<br />
|
reproduites :<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. L. 910-1. - La formation professionnelle et la promotion sociale font
|
"Art. L. 910-1. - La politique de formation professionnelle et de promotion
|
||||||
l'objet d'une politique coordonnée et concertée, notamment avec les
|
sociale de l'Etat fait l'objet d'une coordination entre les départements
|
||||||
organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi
|
ministériels, et d'une concertation avec les organisations représentatives des
|
||||||
que des travailleurs indépendants.<br />
|
employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants,
|
||||||
|
d'une part, et avec les conseils régionaux, d'autre part.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel,
|
A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel,
|
||||||
dont le ministre chargé de l'éducation nationale est le vice-président, et un
|
dont le ministre de l'éducation nationale est le vice-président, et un groupe
|
||||||
groupe permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le
|
permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le Premier
|
||||||
Premier ministre. Ces organismes sont assistés pour l'élaboration et la mise en
|
ministre. Ces organismes s'appuient, pour l'élaboration et la mise en oeuvre de
|
||||||
oeuvre de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et
|
la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de
|
||||||
de l'emploi, par un conseil national de la formation professionnelle, de la
|
l'emploi de l'Etat, sur les avis d'un Conseil national de la formation
|
||||||
promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des représentants des
|
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des
|
||||||
pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats
|
représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et
|
||||||
intéressés.<br />
|
syndicats intéressés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sont institués, suivant les mêmes principes, des comités régionaux et des
|
Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
|
||||||
comités départementaux de l'emploi.<br />
|
formation professionnelle et des comités départementaux de l'emploi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité de coordination régional de
|
Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité de coordination régional de
|
||||||
l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des attributions
|
l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des attributions
|
||||||
dévolues au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
|
dévolues au comité régional et au comité de coordination départemental de
|
||||||
professionnelle et au comité départemental de l'emploi.<br />
|
l'emploi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le comité de coordination régional a pour mission de favoriser la concertation
|
||||||
|
entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des
|
||||||
|
politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est notamment chargé des
|
||||||
|
fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il est composé de représentants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- de l'Etat dans la région ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- des assemblées régionales ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des
|
||||||
|
chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en
|
||||||
|
matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience,
|
||||||
|
de formation des demandeurs d'emploi et de formation en alternance, ainsi que
|
||||||
|
d'un secrétariat permanent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
|
||||||
|
professionnelle est présidé conjointement par le préfet de région et le
|
||||||
|
président du conseil régional.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité sont établies par
|
||||||
|
le préfet de région et le président du conseil régional qui fixent conjointement
|
||||||
|
l'ordre du jour de ses réunions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le comité de coordination régional est informé chaque année, par les services
|
||||||
|
compétents de l'Etat, du montant des sommes collectées au titre de la taxe
|
||||||
|
d'apprentissage et de la contribution au financement des formations
|
||||||
|
professionnelles en alternance, auprès des entreprises de la région, ainsi que
|
||||||
|
de leurs affectations. Les organismes habilités à collecter dans la région des
|
||||||
|
versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage en application
|
||||||
|
de l'article L. 118-2-4 présentent chaque année au comité un rapport sur
|
||||||
|
l'affectation des sommes ainsi collectées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination régionaux
|
Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination régionaux
|
||||||
de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur les programmes
|
de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur les programmes
|
||||||
|
@ -43,43 +80,53 @@ et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale pour
|
||||||
l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle des
|
l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle des
|
||||||
adultes.<br />
|
adultes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Chaque comité régional est informé notamment des contrats conclus entre l'Etat
|
Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès
|
||||||
et ces deux organismes et est consulté sur les projets de conventions
|
quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur les
|
||||||
tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun de ces organismes en
|
projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun
|
||||||
vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la situation particulière de la
|
de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la
|
||||||
région. Il est consulté sur les projets d'investissement et les moyens
|
situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets
|
||||||
d'intervention dont disposeront les services régionaux de ces mêmes
|
d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services
|
||||||
organismes.<br />
|
régionaux des mêmes organismes. En Corse, la collectivité territoriale de Corse
|
||||||
|
est substituée à la région. Le comité de coordination régional de l'emploi et de
|
||||||
|
la formation professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et
|
||||||
|
les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'Agence
|
||||||
|
nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation
|
||||||
|
professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur les programmes
|
||||||
|
prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités
|
||||||
|
territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les régions d'outre-mer les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa
|
Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa
|
||||||
précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour
|
précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour
|
||||||
la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux
|
la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux
|
||||||
interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des
|
interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des
|
||||||
adultes.<br />
|
adultes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les comités départementaux de l'emploi comprennent des représentants élus des
|
Les comités de coordination départementaux de l'emploi comprennent des
|
||||||
collectivités territoriales et les parlementaires du département. Ces comités se
|
représentants élus des collectivités territoriales et les parlementaires du
|
||||||
réunissent au moins une fois par an sous la présidence du préfet du département
|
département. Ces comités se réunissent au moins une fois par an sous la
|
||||||
qui, à cette occasion, présente le bilan de la politique de l'emploi et de la
|
présidence du préfet du département qui, à cette occasion, présente le bilan de
|
||||||
formation professionnelle dans le département.<br />
|
la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans le
|
||||||
|
département.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les membres non fonctionnaires des comités visés à l'alinéa précédent
|
Les membres non fonctionnaires des comités visés au troisième alinéa bénéficient
|
||||||
bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une
|
pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une rémunération, dans le
|
||||||
rémunération, dans le cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et perçoivent
|
cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et perçoivent le remboursement de
|
||||||
le remboursement de leurs frais de déplacement.<br />
|
leurs frais de déplacement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités et conseils
|
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités et conseils
|
||||||
mentionnés aux alinéas précédents sont déterminées par décret. "<br />
|
mentionnés aux alinéas précédents sont déterminées par décret."<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. L. 910-2. - Le comité interministériel de la formation professionnelle et
|
"Art. L. 910-2. - Le comité interministériel de la formation professionnelle et
|
||||||
de la promotion sociale détermine, en fonction des exigences de la promotion
|
de l'emploi détermine, en fonction des exigences du développement culturel,
|
||||||
sociale et du développement culturel, économique et social les orientations
|
économique et social, les orientations prioritaires de la politique de l'Etat,
|
||||||
prioritaires de la politique des pouvoirs publics, en vue de :<br />
|
en vue de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Provoquer des actions de formation professionnelle et de promotion sociale ;<br />
|
- provoquer des actions de formation professionnelle ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Soutenir par un concours financier ou technique les diverses initiatives prises
|
- soutenir par un concours financier ou technique les diverses initiatives
|
||||||
en ces matières.<br />
|
prises en ces matières.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces différentes actions et initiatives peuvent aussi bien porter sur la
|
Ces différentes actions et initiatives peuvent aussi bien porter sur la
|
||||||
formation des stagiaires que sur celle des éducateurs. "
|
formation proprement dite, sur l'innovation, l'ingénierie pédagogique et les
|
||||||
|
techniques de communication, l'accès à l'information que sur la formation des
|
||||||
|
formateurs certification."
|
||||||
|
|
|
@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166690
|
||||||
- [Article L722-14](article_l722-14.md)
|
- [Article L722-14](article_l722-14.md)
|
||||||
- [Article L722-15](article_l722-15.md)
|
- [Article L722-15](article_l722-15.md)
|
||||||
- [Article L722-16](article_l722-16.md)
|
- [Article L722-16](article_l722-16.md)
|
||||||
|
- [Article L722-17](article_l722-17.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-01-23
|
||||||
|
Date de fin: 2005-02-12
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006525447
|
||||||
|
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L17AXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525447.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L722-17
|
||||||
|
|
||||||
|
La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens
|
||||||
|
meubles et immeubles affectés aux instituts universitaires de formation des
|
||||||
|
maîtres. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat, pour
|
||||||
|
l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9, à l'exception de toute
|
||||||
|
disposition relative aux personnels. Dans le cas d'une convention entre la
|
||||||
|
collectivité territoriale de Corse et le département, en application de
|
||||||
|
l'article L. 722-2, le département continue d'exercer les responsabilités qu'il
|
||||||
|
assumait précédemment à l'égard des personnels affectés à l'entretien et à la
|
||||||
|
gestion des biens mentionnés à l'article L. 722-1.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue