From 147d984311b8dd6c87418087da231a0354bdf00d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 23 Jan 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-549=20du=2015=20juin=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20parti?= =?UTF-8?q?e=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20l'=C3=A9ducation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md | 1 + .../section_4/article_l312-11-1.md | 14 ++ .../chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md | 141 ++++++++++++------ .../livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_ii/article_l722-17.md | 21 +++ 5 files changed, 131 insertions(+), 47 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-11-1.md create mode 100644 partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-17.md diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md index 7d0e4cadf68..17fe9dc36f0 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182403 - [Article L312-10](article_l312-10.md) - [Article L312-11](article_l312-11.md) +- [Article L312-11-1](article_l312-11-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-11-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-11-1.md new file mode 100644 index 00000000000..fdb7e65d4f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-11-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524767 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L11BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524767.xml +--- + +###### Article L312-11-1 + +La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des +écoles maternelles et élémentaires de Corse. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md index 8ad4e6f0c19..486c73472cc 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2002-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006524676 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X237L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524676.xml +Date de début: 2002-01-23 +Date de fin: 2005-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006524677 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X237L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524677.xml --- ###### Article L237-1 @@ -14,28 +14,65 @@ Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément aux dispositions des articles L. 910-1 et L. 910-2 du code du travail, ci-après reproduites :
-" Art. L. 910-1. - La formation professionnelle et la promotion sociale font -l'objet d'une politique coordonnée et concertée, notamment avec les -organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi -que des travailleurs indépendants.
+"Art. L. 910-1. - La politique de formation professionnelle et de promotion +sociale de l'Etat fait l'objet d'une coordination entre les départements +ministériels, et d'une concertation avec les organisations représentatives des +employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants, +d'une part, et avec les conseils régionaux, d'autre part.
A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel, -dont le ministre chargé de l'éducation nationale est le vice-président, et un -groupe permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le -Premier ministre. Ces organismes sont assistés pour l'élaboration et la mise en -oeuvre de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et -de l'emploi, par un conseil national de la formation professionnelle, de la -promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des représentants des -pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats -intéressés.
+dont le ministre de l'éducation nationale est le vice-président, et un groupe +permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le Premier +ministre. Ces organismes s'appuient, pour l'élaboration et la mise en oeuvre de +la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de +l'emploi de l'Etat, sur les avis d'un Conseil national de la formation +professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des +représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et +syndicats intéressés.
-Sont institués, suivant les mêmes principes, des comités régionaux et des -comités départementaux de l'emploi.
+Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la +formation professionnelle et des comités départementaux de l'emploi.
Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des attributions -dévolues au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation -professionnelle et au comité départemental de l'emploi.
+dévolues au comité régional et au comité de coordination départemental de +l'emploi.
+ +Le comité de coordination régional a pour mission de favoriser la concertation +entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des +politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est notamment chargé des +fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques.
+ +Il est composé de représentants :
+ +- de l'Etat dans la région ;
+ +- des assemblées régionales ;
+ +- des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des +chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers.
+ +Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en +matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience, +de formation des demandeurs d'emploi et de formation en alternance, ainsi que +d'un secrétariat permanent.
+ +Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation +professionnelle est présidé conjointement par le préfet de région et le +président du conseil régional.
+ +Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité sont établies par +le préfet de région et le président du conseil régional qui fixent conjointement +l'ordre du jour de ses réunions.
+ +Le comité de coordination régional est informé chaque année, par les services +compétents de l'Etat, du montant des sommes collectées au titre de la taxe +d'apprentissage et de la contribution au financement des formations +professionnelles en alternance, auprès des entreprises de la région, ainsi que +de leurs affectations. Les organismes habilités à collecter dans la région des +versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage en application +de l'article L. 118-2-4 présentent chaque année au comité un rapport sur +l'affectation des sommes ainsi collectées.
Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur les programmes @@ -43,43 +80,53 @@ et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale pour l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
-Chaque comité régional est informé notamment des contrats conclus entre l'Etat -et ces deux organismes et est consulté sur les projets de conventions -tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun de ces organismes en -vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la situation particulière de la -région. Il est consulté sur les projets d'investissement et les moyens -d'intervention dont disposeront les services régionaux de ces mêmes -organismes.
+Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès +quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur les +projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun +de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la +situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets +d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services +régionaux des mêmes organismes. En Corse, la collectivité territoriale de Corse +est substituée à la région. Le comité de coordination régional de l'emploi et de +la formation professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et +les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'Agence +nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation +professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur les programmes +prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités +territoriales.
-Dans les régions d'outre-mer les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa +Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des adultes.
-Les comités départementaux de l'emploi comprennent des représentants élus des -collectivités territoriales et les parlementaires du département. Ces comités se -réunissent au moins une fois par an sous la présidence du préfet du département -qui, à cette occasion, présente le bilan de la politique de l'emploi et de la -formation professionnelle dans le département.
+Les comités de coordination départementaux de l'emploi comprennent des +représentants élus des collectivités territoriales et les parlementaires du +département. Ces comités se réunissent au moins une fois par an sous la +présidence du préfet du département qui, à cette occasion, présente le bilan de +la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans le +département.
-Les membres non fonctionnaires des comités visés à l'alinéa précédent -bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une -rémunération, dans le cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et perçoivent -le remboursement de leurs frais de déplacement.
+Les membres non fonctionnaires des comités visés au troisième alinéa bénéficient +pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une rémunération, dans le +cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et perçoivent le remboursement de +leurs frais de déplacement.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités et conseils -mentionnés aux alinéas précédents sont déterminées par décret. "
+mentionnés aux alinéas précédents sont déterminées par décret."
-" Art. L. 910-2. - Le comité interministériel de la formation professionnelle et -de la promotion sociale détermine, en fonction des exigences de la promotion -sociale et du développement culturel, économique et social les orientations -prioritaires de la politique des pouvoirs publics, en vue de :
+"Art. L. 910-2. - Le comité interministériel de la formation professionnelle et +de l'emploi détermine, en fonction des exigences du développement culturel, +économique et social, les orientations prioritaires de la politique de l'Etat, +en vue de :
-Provoquer des actions de formation professionnelle et de promotion sociale ;
+- provoquer des actions de formation professionnelle ;
-Soutenir par un concours financier ou technique les diverses initiatives prises -en ces matières.
+- soutenir par un concours financier ou technique les diverses initiatives +prises en ces matières.
Ces différentes actions et initiatives peuvent aussi bien porter sur la -formation des stagiaires que sur celle des éducateurs. " +formation proprement dite, sur l'innovation, l'ingénierie pédagogique et les +techniques de communication, l'accès à l'information que sur la formation des +formateurs certification." diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 8643e79464e..1416355acfa 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166690 - [Article L722-14](article_l722-14.md) - [Article L722-15](article_l722-15.md) - [Article L722-16](article_l722-16.md) +- [Article L722-17](article_l722-17.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-17.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-17.md new file mode 100644 index 00000000000..9fdc97c4d58 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-17.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-23 +Date de fin: 2005-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000006525447 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525447.xml +--- + +###### Article L722-17 + +La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens +meubles et immeubles affectés aux instituts universitaires de formation des +maîtres. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat, pour +l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9, à l'exception de toute +disposition relative aux personnels. Dans le cas d'une convention entre la +collectivité territoriale de Corse et le département, en application de +l'article L. 722-2, le département continue d'exercer les responsabilités qu'il +assumait précédemment à l'égard des personnels affectés à l'entretien et à la +gestion des biens mentionnés à l'article L. 722-1.