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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182403
- [Article L312-10](article_l312-10.md)
- [Article L312-11](article_l312-11.md)
+- [Article L312-11-1](article_l312-11-1.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-01-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524767
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L11BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524767.xml
+---
+
+###### Article L312-11-1
+
+La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des
+écoles maternelles et élémentaires de Corse.
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2002-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006524676
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X237L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524676.xml
+Date de début: 2002-01-23
+Date de fin: 2005-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006524677
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X237L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524677.xml
---
###### Article L237-1
@@ -14,28 +14,65 @@ Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément
aux dispositions des articles L. 910-1 et L. 910-2 du code du travail, ci-après
reproduites :
-" Art. L. 910-1. - La formation professionnelle et la promotion sociale font
-l'objet d'une politique coordonnée et concertée, notamment avec les
-organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi
-que des travailleurs indépendants.
+"Art. L. 910-1. - La politique de formation professionnelle et de promotion
+sociale de l'Etat fait l'objet d'une coordination entre les départements
+ministériels, et d'une concertation avec les organisations représentatives des
+employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants,
+d'une part, et avec les conseils régionaux, d'autre part.
A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel,
-dont le ministre chargé de l'éducation nationale est le vice-président, et un
-groupe permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le
-Premier ministre. Ces organismes sont assistés pour l'élaboration et la mise en
-oeuvre de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et
-de l'emploi, par un conseil national de la formation professionnelle, de la
-promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des représentants des
-pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats
-intéressés.
+dont le ministre de l'éducation nationale est le vice-président, et un groupe
+permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le Premier
+ministre. Ces organismes s'appuient, pour l'élaboration et la mise en oeuvre de
+la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de
+l'emploi de l'Etat, sur les avis d'un Conseil national de la formation
+professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des
+représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et
+syndicats intéressés.
-Sont institués, suivant les mêmes principes, des comités régionaux et des
-comités départementaux de l'emploi.
+Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
+formation professionnelle et des comités départementaux de l'emploi.
Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité de coordination régional de
l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des attributions
-dévolues au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
-professionnelle et au comité départemental de l'emploi.
+dévolues au comité régional et au comité de coordination départemental de
+l'emploi.
+
+Le comité de coordination régional a pour mission de favoriser la concertation
+entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des
+politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est notamment chargé des
+fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques.
+
+Il est composé de représentants :
+
+- de l'Etat dans la région ;
+
+- des assemblées régionales ;
+
+- des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des
+chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers.
+
+Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en
+matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience,
+de formation des demandeurs d'emploi et de formation en alternance, ainsi que
+d'un secrétariat permanent.
+
+Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
+professionnelle est présidé conjointement par le préfet de région et le
+président du conseil régional.
+
+Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité sont établies par
+le préfet de région et le président du conseil régional qui fixent conjointement
+l'ordre du jour de ses réunions.
+
+Le comité de coordination régional est informé chaque année, par les services
+compétents de l'Etat, du montant des sommes collectées au titre de la taxe
+d'apprentissage et de la contribution au financement des formations
+professionnelles en alternance, auprès des entreprises de la région, ainsi que
+de leurs affectations. Les organismes habilités à collecter dans la région des
+versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage en application
+de l'article L. 118-2-4 présentent chaque année au comité un rapport sur
+l'affectation des sommes ainsi collectées.
Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination régionaux
de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur les programmes
@@ -43,43 +80,53 @@ et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale pour
l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle des
adultes.
-Chaque comité régional est informé notamment des contrats conclus entre l'Etat
-et ces deux organismes et est consulté sur les projets de conventions
-tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun de ces organismes en
-vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la situation particulière de la
-région. Il est consulté sur les projets d'investissement et les moyens
-d'intervention dont disposeront les services régionaux de ces mêmes
-organismes.
+Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès
+quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur les
+projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun
+de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la
+situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets
+d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services
+régionaux des mêmes organismes. En Corse, la collectivité territoriale de Corse
+est substituée à la région. Le comité de coordination régional de l'emploi et de
+la formation professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et
+les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'Agence
+nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation
+professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur les programmes
+prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités
+territoriales.
-Dans les régions d'outre-mer les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa
+Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa
précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour
la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux
interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des
adultes.
-Les comités départementaux de l'emploi comprennent des représentants élus des
-collectivités territoriales et les parlementaires du département. Ces comités se
-réunissent au moins une fois par an sous la présidence du préfet du département
-qui, à cette occasion, présente le bilan de la politique de l'emploi et de la
-formation professionnelle dans le département.
+Les comités de coordination départementaux de l'emploi comprennent des
+représentants élus des collectivités territoriales et les parlementaires du
+département. Ces comités se réunissent au moins une fois par an sous la
+présidence du préfet du département qui, à cette occasion, présente le bilan de
+la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans le
+département.
-Les membres non fonctionnaires des comités visés à l'alinéa précédent
-bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une
-rémunération, dans le cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et perçoivent
-le remboursement de leurs frais de déplacement.
+Les membres non fonctionnaires des comités visés au troisième alinéa bénéficient
+pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une rémunération, dans le
+cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et perçoivent le remboursement de
+leurs frais de déplacement.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités et conseils
-mentionnés aux alinéas précédents sont déterminées par décret. "
+mentionnés aux alinéas précédents sont déterminées par décret."
-" Art. L. 910-2. - Le comité interministériel de la formation professionnelle et
-de la promotion sociale détermine, en fonction des exigences de la promotion
-sociale et du développement culturel, économique et social les orientations
-prioritaires de la politique des pouvoirs publics, en vue de :
+"Art. L. 910-2. - Le comité interministériel de la formation professionnelle et
+de l'emploi détermine, en fonction des exigences du développement culturel,
+économique et social, les orientations prioritaires de la politique de l'Etat,
+en vue de :
-Provoquer des actions de formation professionnelle et de promotion sociale ;
+- provoquer des actions de formation professionnelle ;
-Soutenir par un concours financier ou technique les diverses initiatives prises
-en ces matières.
+- soutenir par un concours financier ou technique les diverses initiatives
+prises en ces matières.
Ces différentes actions et initiatives peuvent aussi bien porter sur la
-formation des stagiaires que sur celle des éducateurs. "
+formation proprement dite, sur l'innovation, l'ingénierie pédagogique et les
+techniques de communication, l'accès à l'information que sur la formation des
+formateurs certification."
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166690
- [Article L722-14](article_l722-14.md)
- [Article L722-15](article_l722-15.md)
- [Article L722-16](article_l722-16.md)
+- [Article L722-17](article_l722-17.md)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-17.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-17.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-17.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-01-23
+Date de fin: 2005-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000006525447
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L17AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525447.xml
+---
+
+###### Article L722-17
+
+La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens
+meubles et immeubles affectés aux instituts universitaires de formation des
+maîtres. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat, pour
+l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9, à l'exception de toute
+disposition relative aux personnels. Dans le cas d'une convention entre la
+collectivité territoriale de Corse et le département, en application de
+l'article L. 722-2, le département continue d'exercer les responsabilités qu'il
+assumait précédemment à l'égard des personnels affectés à l'entretien et à la
+gestion des biens mentionnés à l'article L. 722-1.