Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182403
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- [Article L312-10](article_l312-10.md)
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- [Article L312-11](article_l312-11.md)
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- [Article L312-11-1](article_l312-11-1.md)
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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006524767
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L11BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524767.xml
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###### Article L312-11-1
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La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des
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écoles maternelles et élémentaires de Corse.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-18
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Date de fin: 2002-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000006524676
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X237L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524676.xml
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Date de début: 2002-01-23
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Date de fin: 2005-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000006524677
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X237L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524677.xml
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###### Article L237-1
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@ -14,28 +14,65 @@ Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément
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aux dispositions des articles L. 910-1 et L. 910-2 du code du travail, ci-après
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reproduites :<br />
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" Art. L. 910-1. - La formation professionnelle et la promotion sociale font
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l'objet d'une politique coordonnée et concertée, notamment avec les
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organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi
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que des travailleurs indépendants.<br />
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"Art. L. 910-1. - La politique de formation professionnelle et de promotion
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sociale de l'Etat fait l'objet d'une coordination entre les départements
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ministériels, et d'une concertation avec les organisations représentatives des
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employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants,
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d'une part, et avec les conseils régionaux, d'autre part.<br />
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||||
A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel,
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dont le ministre chargé de l'éducation nationale est le vice-président, et un
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||||
groupe permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le
|
||||
Premier ministre. Ces organismes sont assistés pour l'élaboration et la mise en
|
||||
oeuvre de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et
|
||||
de l'emploi, par un conseil national de la formation professionnelle, de la
|
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promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des représentants des
|
||||
pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats
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intéressés.<br />
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||||
dont le ministre de l'éducation nationale est le vice-président, et un groupe
|
||||
permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le Premier
|
||||
ministre. Ces organismes s'appuient, pour l'élaboration et la mise en oeuvre de
|
||||
la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de
|
||||
l'emploi de l'Etat, sur les avis d'un Conseil national de la formation
|
||||
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des
|
||||
représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et
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||||
syndicats intéressés.<br />
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||||
Sont institués, suivant les mêmes principes, des comités régionaux et des
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||||
comités départementaux de l'emploi.<br />
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Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
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||||
formation professionnelle et des comités départementaux de l'emploi.<br />
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||||
|
||||
Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité de coordination régional de
|
||||
l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des attributions
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||||
dévolues au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle et au comité départemental de l'emploi.<br />
|
||||
dévolues au comité régional et au comité de coordination départemental de
|
||||
l'emploi.<br />
|
||||
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||||
Le comité de coordination régional a pour mission de favoriser la concertation
|
||||
entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des
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||||
politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est notamment chargé des
|
||||
fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques.<br />
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||||
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||||
Il est composé de représentants :<br />
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||||
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||||
- de l'Etat dans la région ;<br />
|
||||
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||||
- des assemblées régionales ;<br />
|
||||
|
||||
- des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des
|
||||
chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers.<br />
|
||||
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||||
Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en
|
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matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience,
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||||
de formation des demandeurs d'emploi et de formation en alternance, ainsi que
|
||||
d'un secrétariat permanent.<br />
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||||
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||||
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle est présidé conjointement par le préfet de région et le
|
||||
président du conseil régional.<br />
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||||
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||||
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité sont établies par
|
||||
le préfet de région et le président du conseil régional qui fixent conjointement
|
||||
l'ordre du jour de ses réunions.<br />
|
||||
|
||||
Le comité de coordination régional est informé chaque année, par les services
|
||||
compétents de l'Etat, du montant des sommes collectées au titre de la taxe
|
||||
d'apprentissage et de la contribution au financement des formations
|
||||
professionnelles en alternance, auprès des entreprises de la région, ainsi que
|
||||
de leurs affectations. Les organismes habilités à collecter dans la région des
|
||||
versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage en application
|
||||
de l'article L. 118-2-4 présentent chaque année au comité un rapport sur
|
||||
l'affectation des sommes ainsi collectées.<br />
|
||||
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||||
Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination régionaux
|
||||
de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur les programmes
|
||||
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@ -43,43 +80,53 @@ et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale pour
|
|||
l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle des
|
||||
adultes.<br />
|
||||
|
||||
Chaque comité régional est informé notamment des contrats conclus entre l'Etat
|
||||
et ces deux organismes et est consulté sur les projets de conventions
|
||||
tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun de ces organismes en
|
||||
vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la situation particulière de la
|
||||
région. Il est consulté sur les projets d'investissement et les moyens
|
||||
d'intervention dont disposeront les services régionaux de ces mêmes
|
||||
organismes.<br />
|
||||
Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès
|
||||
quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur les
|
||||
projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun
|
||||
de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la
|
||||
situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets
|
||||
d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services
|
||||
régionaux des mêmes organismes. En Corse, la collectivité territoriale de Corse
|
||||
est substituée à la région. Le comité de coordination régional de l'emploi et de
|
||||
la formation professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et
|
||||
les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'Agence
|
||||
nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation
|
||||
professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur les programmes
|
||||
prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Dans les régions d'outre-mer les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa
|
||||
Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa
|
||||
précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour
|
||||
la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux
|
||||
interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des
|
||||
adultes.<br />
|
||||
|
||||
Les comités départementaux de l'emploi comprennent des représentants élus des
|
||||
collectivités territoriales et les parlementaires du département. Ces comités se
|
||||
réunissent au moins une fois par an sous la présidence du préfet du département
|
||||
qui, à cette occasion, présente le bilan de la politique de l'emploi et de la
|
||||
formation professionnelle dans le département.<br />
|
||||
Les comités de coordination départementaux de l'emploi comprennent des
|
||||
représentants élus des collectivités territoriales et les parlementaires du
|
||||
département. Ces comités se réunissent au moins une fois par an sous la
|
||||
présidence du préfet du département qui, à cette occasion, présente le bilan de
|
||||
la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans le
|
||||
département.<br />
|
||||
|
||||
Les membres non fonctionnaires des comités visés à l'alinéa précédent
|
||||
bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une
|
||||
rémunération, dans le cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et perçoivent
|
||||
le remboursement de leurs frais de déplacement.<br />
|
||||
Les membres non fonctionnaires des comités visés au troisième alinéa bénéficient
|
||||
pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une rémunération, dans le
|
||||
cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et perçoivent le remboursement de
|
||||
leurs frais de déplacement.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités et conseils
|
||||
mentionnés aux alinéas précédents sont déterminées par décret. "<br />
|
||||
mentionnés aux alinéas précédents sont déterminées par décret."<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 910-2. - Le comité interministériel de la formation professionnelle et
|
||||
de la promotion sociale détermine, en fonction des exigences de la promotion
|
||||
sociale et du développement culturel, économique et social les orientations
|
||||
prioritaires de la politique des pouvoirs publics, en vue de :<br />
|
||||
"Art. L. 910-2. - Le comité interministériel de la formation professionnelle et
|
||||
de l'emploi détermine, en fonction des exigences du développement culturel,
|
||||
économique et social, les orientations prioritaires de la politique de l'Etat,
|
||||
en vue de :<br />
|
||||
|
||||
Provoquer des actions de formation professionnelle et de promotion sociale ;<br />
|
||||
- provoquer des actions de formation professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
Soutenir par un concours financier ou technique les diverses initiatives prises
|
||||
en ces matières.<br />
|
||||
- soutenir par un concours financier ou technique les diverses initiatives
|
||||
prises en ces matières.<br />
|
||||
|
||||
Ces différentes actions et initiatives peuvent aussi bien porter sur la
|
||||
formation des stagiaires que sur celle des éducateurs. "
|
||||
formation proprement dite, sur l'innovation, l'ingénierie pédagogique et les
|
||||
techniques de communication, l'accès à l'information que sur la formation des
|
||||
formateurs certification."
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@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166690
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- [Article L722-14](article_l722-14.md)
|
||||
- [Article L722-15](article_l722-15.md)
|
||||
- [Article L722-16](article_l722-16.md)
|
||||
- [Article L722-17](article_l722-17.md)
|
||||
|
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@ -0,0 +1,21 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-23
|
||||
Date de fin: 2005-02-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006525447
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525447.xml
|
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||||
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||||
###### Article L722-17
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La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens
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meubles et immeubles affectés aux instituts universitaires de formation des
|
||||
maîtres. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat, pour
|
||||
l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9, à l'exception de toute
|
||||
disposition relative aux personnels. Dans le cas d'une convention entre la
|
||||
collectivité territoriale de Corse et le département, en application de
|
||||
l'article L. 722-2, le département continue d'exercer les responsabilités qu'il
|
||||
assumait précédemment à l'égard des personnels affectés à l'entretien et à la
|
||||
gestion des biens mentionnés à l'article L. 722-1.
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